Formulaires pour maltraitance/harcèlement criminel envers
les adultes
Conformément à la Loi sur les violences domestiques du Missouri, chapitre 455, RSMo, une personne peut solliciter une ordonnance de protection contre des voies de faits, des tentatives d’assassinat ou des menaces à son encontre de la part d'un membre de la famille ou du ménage ou d’un partenaire intime ; ou contre des actes de harcèlement criminel. Le requérant doit être âgé d’au moins 17 ans ou doit autrement être émancipé ('indépendant’ comme le fait d’être marié ou d'être un membre de l'armée).
Plus d’informations détaillées sur les ordonnances relatives aux maltraitances/harcèlements criminels envers les adultes sont disponibles ici.
Vous trouverez ci-dessous le nom, la description et le but de chaque formulaire disponible sur ce site web. REMARQUE : Les greffiers apporteront leur aide pour remplir ces formulaires. A Confidential Case Filing Information Sheet also is required to be filed with each domestic relations case filed. The Filing Information Sheet (Renseigner la fiche de renseignements) page provides more information and the required form.
Demande d’ordonnance de protection : Le présent formulaire est utilisé par une personne demandant une ordonnance de protection complète contre un autre adulte (personne âgée de plus de 17 ans). Une ordonnance de protection complète interdit à la personne contre laquelle elle est rendue toutes autres voies de faits, tentatives d’assassinat ou menaces de violences ou de harcèlements criminels. La demande peut exiger d’autres réparations telles qu'une pension alimentaire, la garde des enfants, une pension alimentaire pour les enfants et/ou le droit de visite. Une ordonnance de protection complète est rendue pour une période de temps spécifique – d’au moins 180 jours, sans toutefois excéder un an.
Afin de pouvoir bénéficier d’une ordonnance de protection, le requérant doit être un membre de la famille, un membre du ménage ou un partenaire intime vivant avec ou sans le défendeur, ou un adulte qui a été la victime du harcèlement criminel. On entend par « membre de la famille ou du ménage » le mari/femme, l’ex-mari/femme, les adultes liés par le sang ou le mariage, les adultes qui vivent actuellement ensemble ou ont vécu ensemble dans le passé, les adultes qui sont ou ont été engagés dans une relation sociale suivie de nature romantique ou intime, et les adultes qui ont un enfant ou des enfants ensemble indépendamment du fait qu’ils aient été mariés ou aient vécu ensemble à un moment donné.
La demande sera soumise à un juge immédiatement après le dépôt. Si l’on estime que le requérant est en danger imminent, le juge délivrera une ordonnance de protection ex parte (immédiate) avant la date prévue de l’audience. L’ordonnance de protection ex parte est effective jusqu’à la tenue d’une audience sur la demande d'ordonnance de protection complète.
Le présent formulaire doit être rempli en anglais. (Comporte des champs non remplissables.)
(Updated 11/3/2023)
Requête de renouvellement d’ordonnance de protection complète : Le présent formulaire est utilisé par une personne déposant une requête auprès du tribunal pour renouvellement d’une ordonnance de protection complète contre un autre adulte afin d’interdire d’autres voies de faits, tentatives d’assassinat ou menaces de violences ou de harcèlements criminels. Il est possible de renouveler l'ordonnance de protection complète jusqu’à deux fois pour des périodes additionnelles de 180 jours à une année maximum, sur requête d’une des parties et après audition devant le tribunal. Si une audience ne peut être tenue pour reconduire l’ordonnance initiale de protection complète avant que celle-ci n’expire, une ordonnance ex parte (immédiate) peut être délivrée jusqu'à la tenue de l’audience sur la requête.
Conformément à la Loi sur les violences domestiques du Missouri, chapitre 455, RSMo, une personne peut solliciter une ordonnance de protection contre des voies de faits, des tentatives d’assassinat ou des menaces à son encontre de la part d'un membre de la famille ou du ménage ou d’un partenaire intime ; ou contre des actes de harcèlement criminel. Le requérant doit être âgé d’au moins 17 ans ou doit autrement être émancipé ('indépendant’ comme le fait d’être marié ou d'être un membre de l'armée).
Plus d’informations détaillées sur les ordonnances relatives aux maltraitances/harcèlements criminels envers les adultes sont disponibles ici.
Vous trouverez ci-dessous le nom, la description et le but de chaque formulaire disponible sur ce site web. REMARQUE : Les greffiers apporteront leur aide pour remplir ces formulaires. A Confidential Case Filing Information Sheet also is required to be filed with each domestic relations case filed. The Filing Information Sheet (Renseigner la fiche de renseignements) page provides more information and the required form.
Demande d’ordonnance de protection : Le présent formulaire est utilisé par une personne demandant une ordonnance de protection complète contre un autre adulte (personne âgée de plus de 17 ans). Une ordonnance de protection complète interdit à la personne contre laquelle elle est rendue toutes autres voies de faits, tentatives d’assassinat ou menaces de violences ou de harcèlements criminels. La demande peut exiger d’autres réparations telles qu'une pension alimentaire, la garde des enfants, une pension alimentaire pour les enfants et/ou le droit de visite. Une ordonnance de protection complète est rendue pour une période de temps spécifique – d’au moins 180 jours, sans toutefois excéder un an.
Afin de pouvoir bénéficier d’une ordonnance de protection, le requérant doit être un membre de la famille, un membre du ménage ou un partenaire intime vivant avec ou sans le défendeur, ou un adulte qui a été la victime du harcèlement criminel. On entend par « membre de la famille ou du ménage » le mari/femme, l’ex-mari/femme, les adultes liés par le sang ou le mariage, les adultes qui vivent actuellement ensemble ou ont vécu ensemble dans le passé, les adultes qui sont ou ont été engagés dans une relation sociale suivie de nature romantique ou intime, et les adultes qui ont un enfant ou des enfants ensemble indépendamment du fait qu’ils aient été mariés ou aient vécu ensemble à un moment donné.
La demande sera soumise à un juge immédiatement après le dépôt. Si l’on estime que le requérant est en danger imminent, le juge délivrera une ordonnance de protection ex parte (immédiate) avant la date prévue de l’audience. L’ordonnance de protection ex parte est effective jusqu’à la tenue d’une audience sur la demande d'ordonnance de protection complète.
Le présent formulaire doit être rempli en anglais. (Comporte des champs non remplissables.)
(Updated 11/3/2023)
Requête de renouvellement d’ordonnance de protection complète : Le présent formulaire est utilisé par une personne déposant une requête auprès du tribunal pour renouvellement d’une ordonnance de protection complète contre un autre adulte afin d’interdire d’autres voies de faits, tentatives d’assassinat ou menaces de violences ou de harcèlements criminels. Il est possible de renouveler l'ordonnance de protection complète jusqu’à deux fois pour des périodes additionnelles de 180 jours à une année maximum, sur requête d’une des parties et après audition devant le tribunal. Si une audience ne peut être tenue pour reconduire l’ordonnance initiale de protection complète avant que celle-ci n’expire, une ordonnance ex parte (immédiate) peut être délivrée jusqu'à la tenue de l’audience sur la requête.
Le présent formulaire doit être rempli en anglais.
(Comporte des champs non remplissables.)
(Updated 11/3/23)
Affidavit d’ordonnance étrangère de protection : Le présent formulaire est utilisé si une personne a obtenu une ordonnance de protection auprès d’un tribunal situé en dehors de l'État du Missouri et si elle dépose les documents appropriés auprès d’un tribunal dans le Missouri afin que l’ordonnance « étrangère » de protection soit enregistrée dans le système MULES (Missouri Uniformed Law Enforcement System) pour être accessible à tous les agents et services chargés de l’application des lois ainsi qu’à tous les agents de la fonction publique dans le Missouri. Les ordonnances étrangères de protection sont pleinement reconnues dans l'État du Missouri et exécutées de la même manière que toutes ordonnances de protection délivrées par un tribunal du Missouri qu’elles soient déposées ou non auprès d’un tribunal du Missouri.
Le présent formulaire doit être rempli en anglais. (Comporte des champs non remplissables.)
(Updated 11/3/23)
Affidavit de changements de situation et Requête en modification de décision rendue pour une ordonnance de protection complète contre de la violence et du harcèlement criminel envers un adulte. Le présent formulaire est utilisé par la personne qui informe le tribunal des changements de situation et qui demande au tribunal la modification d’une décision rendue pour une ordonnance de protection complète contre de la violence et du harcèlement criminel envers un adulte.
Toute ordonnance de pension alimentaire pour enfants, de garde, de garde temporaire, de droit de visite ou de pension alimentaire conformément à la Loi relative aux maltraitances des adultes doit expirer avant la date d’expiration initiale fixée lorsqu’une autre ordonnance de tribunal est accordée à une date ultérieure pour la pension alimentaire pour enfants, la garde, la garde temporaire, le droit de visite ou la pension alimentaire, découlant d’un recours distinct. Par exemple, une ordonnance distincte de pension alimentaire pour enfants est accordée après une ordonnance de protection. L’ordonnance distincte de pension alimentaire pour enfants accordée à la date ultérieure prendra donc effet et toutes ordonnances de pension alimentaire pour enfants faisant à l'origine partie de l'ordonnance de protection expireront et ne seront plus en vigueur.
(Updated 11/3/23)
Affidavit d’ordonnance étrangère de protection : Le présent formulaire est utilisé si une personne a obtenu une ordonnance de protection auprès d’un tribunal situé en dehors de l'État du Missouri et si elle dépose les documents appropriés auprès d’un tribunal dans le Missouri afin que l’ordonnance « étrangère » de protection soit enregistrée dans le système MULES (Missouri Uniformed Law Enforcement System) pour être accessible à tous les agents et services chargés de l’application des lois ainsi qu’à tous les agents de la fonction publique dans le Missouri. Les ordonnances étrangères de protection sont pleinement reconnues dans l'État du Missouri et exécutées de la même manière que toutes ordonnances de protection délivrées par un tribunal du Missouri qu’elles soient déposées ou non auprès d’un tribunal du Missouri.
Le présent formulaire doit être rempli en anglais. (Comporte des champs non remplissables.)
(Updated 11/3/23)
Affidavit de changements de situation et Requête en modification de décision rendue pour une ordonnance de protection complète contre de la violence et du harcèlement criminel envers un adulte. Le présent formulaire est utilisé par la personne qui informe le tribunal des changements de situation et qui demande au tribunal la modification d’une décision rendue pour une ordonnance de protection complète contre de la violence et du harcèlement criminel envers un adulte.
Toute ordonnance de pension alimentaire pour enfants, de garde, de garde temporaire, de droit de visite ou de pension alimentaire conformément à la Loi relative aux maltraitances des adultes doit expirer avant la date d’expiration initiale fixée lorsqu’une autre ordonnance de tribunal est accordée à une date ultérieure pour la pension alimentaire pour enfants, la garde, la garde temporaire, le droit de visite ou la pension alimentaire, découlant d’un recours distinct. Par exemple, une ordonnance distincte de pension alimentaire pour enfants est accordée après une ordonnance de protection. L’ordonnance distincte de pension alimentaire pour enfants accordée à la date ultérieure prendra donc effet et toutes ordonnances de pension alimentaire pour enfants faisant à l'origine partie de l'ordonnance de protection expireront et ne seront plus en vigueur.
Le présent formulaire doit être rempli en anglais.
(Comporte des champs non remplissables.)
(Updated 11/3/23)
(Updated 11/3/23)