Mieux vous comprendrez la façon dont fonctionne le système juridique, mieux vous serez capable de comparaitre sans avocat. Dans le Missouri, les actions relevant du droit de la famille sont intentées auprès du tribunal d'arrondissement. Certaines régions possèdent des tribunaux spéciaux appelés "tribunaux des affaires familiales" qui font partie du tribunal d'arrondissement. Les affaires relevant du tribunal de la famille incluent les dissolutions, les annulations, les actions de recherche de paternité, les changements de noms, les modifications, les pensions alimentaires pour les enfants, les violences conjugales, etc. La Cour d'appel du Missouri et la Cour suprême du Missouri.
Si vous vous défendez seul sans avocat, diverses ressources sont disponibles pour vous aider.- Greffiers & Personnel des tribunaux: Missouri autorise les greffiers à vous aider avec certaines informations ; cependant, les greffiers sont limités dans l’aide qu’ils peuvent fournir. Cliquez ici pour examiner la liste des choses que le personnel des tribunaux peut et ne peut faire pour vous. Aide du personnel des tribunaux
- Violence conjugale: Si votre affaire comporte de la violence conjugale et si vous répondez à certains critères de revenus, vous pourrez être éligible pour une représentation gratuite à travers Aide juridique/Services juridiques. Pour consulter un répertoire de ressources pour la violence conjugale disponible par pays, cliquer ici pour plus d’informations.
- Invalidité ou barrière de la langue: Tout le monde a le droit de venir au tribunal et de participer au système juridique. Ceci inclut les personnes qui sont en fauteuil roulant, les personnes qui ont des problèmes auditifs et visuels, et les personnes qui ne parlent pas l’anglais. Si vous ou toute autre personne participant à votre cause avez besoin d’arrangements spéciaux, contactez d’abord le tribunal où vous avez déposé votre demande.
- Médiation: Il est possible de résoudre certains litiges par un processus appelé médiation. La médiation donne aux parties une opportunité de discuter de leurs litiges avec un médiateur neutre. Un médiateur est un expert formé dans la résolution des problèmes qui peut aider les parties à parvenir à un accord. Les médiateurs facturent habituellement des frais pour leurs services, mais la médiation peut vous faire économiser, sur le long terme, du temps et de l’argent. Le médiateur peut vous aider et votre conjoint à réfléchir à d’éventuelles solutions alternatives. Demandez au tribunal une liste de médiateurs qualifiés disponibles dans votre région. Si un accord est atteint par la médiation, les parties doivent encore présenter leur accord à la Cour pour approbation par le juge.
1. Lancement de votre procès : La requête
La personne (appelée une « partie » au tribunal) qui lance le procès est appelée le requérant. La personne contre qui vous intentez un procès est appelé le défendeur. Une personne conserve le titre de requérant ou de défendeur pour tous les dépôts ultérieurs au cours du procès.
Le requérant doit informer le tribunal PAR ÉCRIT en quoi consiste le procès, contre qui le procès est intenté, et quelle issue (dénommée réparation) est souhaitée. Par exemple, une personne qui demande le divorce pourrait expliquer PAR ÉCRIT en quoi consiste le procès (une dissolution de mariage) et la « réparation » souhaitée, qui peut inclure un divorce avec partage des biens, ententes parentales (garde des enfants), et pension alimentaire pour enfants. L’écriture originale dans un procès est appelée la "requête." La requête doit être complète et inclure certaines informations requises par la loi. Après dépôt de la requête, le requérant ou le défendeur peut déposer des recours pour exiger de la part du tribunal des actions concernant diverses questions.
2. Dépôt
Comment un procès est-il intenté ?
La requête doit être vérifiée avant qu’elle ne puisse être déposée, ce qui signifie que vous devez prêter serment et attester de la véracité des faits mentionnés dans la requête. Ensuite, vous devez signer la requête sous serment par-devant notaire. La plupart des banques (y compris celles dans les épiceries) ont des notaires qui feront cela pour une somme modique.Où un procès est-il intenté ?
Il existe des lois qui déterminent le lieu où un procès peut être intenté. Un procès relevant du droit de la famille est habituellement intenté dans le comté dans lequel réside le requérant ou le défendeur. Dans la plupart des cas, une motion de modification d’une ordonnance préalable concernant des ententes parentales (garde) doit être déposée dans le même tribunal qui a émis cette ordonnance.Que se passe t-il si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de tribunaux ?
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de tribunaux, vous pouvez demander à la cour de renoncer aux frais et aux couts. Ceci est parfois appelé In Forma Pauperis (Assistance judiciaire). Le tribunal déterminera s'il y a lieu de renoncer aux frais de dépôt et aux autres coûts. Il est également possible d’obtenir le formulaire de demande auprès du bureau du greffier. Vous devrez fournir au tribunal des informations financières détaillées.Si une personne pauvre est représentée par l’agence d’une Société de services juridiques, l’agence doit certifier à la cour que cette personne n’est pas en mesure de payer les couts. Ce certificat demande à la cour de ne pas facturer les couts.
Y a-t-il d’autres formulaires à déposer ?
Il existe d’autres formulaires qui doivent être déposés avec la requête afin que la cour ait suffisamment d’informations vous concernant pour étudier les circonstances de votre cause avant une audience. Les formulaires requis dépendent du type de procès intenté. Dans tous les cas, une « Fiche de dépôt d’informations confidentielles » est exigée pour fournir des informations confidentielles à la cour. Lorsque des enfants sont impliqués, un formulaire doit être déposé indiquant si d'autres actions sont déposées ou en instance concernant les enfants. Ces formulaires peuvent être téléchargés à partir de ce site au terme de ce Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur. Il se peut que les tribunaux individuels utilisent d'autres versions de ces formulaires. Pour éviter tout retard, avant de lancer votre procès, contactez votre tribunal local afin d’être sûr que vous déposez tous les formulaires requis (le juge décidera en dernier ressort si les documents que vous avez déposés satisfont aux exigences juridiques.)3. Signification
Comment l’autre personne est-elle notifiée
qu’un procès a été intenté ?
Une fois que la requête a été déposée auprès de la cour, une notification officielle appelée "assignation" est émise pour qu’elle soit remise au défendeur. Ceci est appelé signification. La signification est très importante et doit être eUne signification effectuée incorrectement entrainera non seulement un retard de votre procès, mais PEUT aussi donner lieu à un classement de votre affaire. La signification est correcte lorsque le défendeur reçoit une copie de la requête et de l’assignation.
Les méthodes de « signification » les plus courantes sont indiquées ci-dessous :
- Renonciation de signification à personne : Lorsque le défendeur est disposé à accepter la requête, il reçoit une copie de la requête et signe un formulaire appelé « Production de comparution et Renonciation de signification ». Ce formulaire doit être signé par-devant notaire et déposé auprès du tribunal. Cela signifie que la signification à personne est abandonnée. Le défendeur ne renonce à aucun droit ou recours juridique, au droit d’engager un avocat, ou à comparaitre devant les tribunaux.
- Signification à personne : Le sheriff ou tout autre fonctionnaire du tribunal remet en mains propres la requête et l’assignation au défendeur. Il est important de fournir au tribunal des renseignements très précis sur le lieu, la façon, et le moment de trouver le défendeur.
- Huissier de justice privé ou spécial : Un huissier de justice spécial ou privé peut s'avérer souhaitable lorsque le défendeur est difficile à trouver ou essaye d'éviter d'être signifié. C’est une situation dans laquelle un avocat doit être consulté pour vous aider.
- Signification par publication : CETTE MÉTHODE NE DOIT ÊTRE UTILISÉE QUE SI LE DÉFENDEUR NE PEUT ÊTRE LOCALISÉ APRÈS DES EFFORTS ACCOMPLIS AVEC DILIGENCE. Vérifiez avec un avocat avant d’essayer la signification par publication, car cette méthode de signification peut avoir une incidence sur et/ou restreindre certaines choses que la cour pourrait ordonner dans l’affaire, telles que la répartition des biens, la pension alimentaire pour le conjoint ou pour les enfants. Cette méthode de signification requiert une motion auprès du tribunal indiquant que toutes les tentatives pour localiser ou joindre l’autre partie ont échoué. Il existe des exigences spécifiques pour lesquelles les journaux sont acceptables pour la signification par publication.
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