Requête pour modification de garde d'enfants (et pension alimentaire)

(Bien que ce ne soit pas toujours le cas, la modification de la garde des enfants peut nécessiter la modification de la pension alimentaire.)

Le plan parental ordonné par le tribunal pour votre enfant peut nécessiter une révision à mesure que la situation de votre enfant change. Cela peut se faire soit informellement soit formellement. Consultez d’abord l’autre parent pour convenir de ces changements. Il n’est pas nécessaire d’ester en justice ou d’avoir une audience contestée pour apporter un simple changement au plan parental si les parents sont d’accord.

Les parents peuvent s’accorder sur un changement simple ou mineur informel. De tels changements simples ou mineurs peuvent inclure un changement des jours, des heures ou du lieu d’échange. Dans certains cas, un parent peut souhaiter un changement plus majeur, tel que l’endroit où réside l’enfant la majorité du temps. Ceci nécessiterait une nouvelle ordonnance du tribunal pour être exécutoire. A moins que l’accord ne soit formellement déposé auprès du tribunal et approuvé par le tribunal, le plan parental antérieur reste en vigueur.

Si un accord avec l’autre parent n’est pas possible et si vous avez une affaire contestée, on vous conseille fortement de consulter un avocat pour savoir si la modification du plan parental est souhaitable.

Une requête en modification est l’acte de procédure déposé auprès du tribunal pour apporter les changements dans l’intérêt supérieur de votre enfant. Les modifications apportées au calendrier des visites peuvent être anticipées à mesure que grandit un enfant, va à l’école, et s’engage dans plus d’activités périscolaires. Des modifications apportées au calendrier des gardes et des visites peuvent entrainer une modification nécessaire du montant de la pension alimentaire. Certains changements sont effectués pour rendre le plan parental plus fonctionnel ou pour prendre en compte d’autres préoccupations pour le bien-être de l’enfant. La modification du plan parental se concentrera sur la situation de l’enfant et/ou du parent qui a la garde de l’enfant qui a changé depuis la dernière décision du tribunal. Les évènements ou les préoccupations entendues par le tribunal dans le passé ne seront pas réexaminées par le juge. Des changements quant à la garde physique de l’enfant sont plus difficiles à obtenir par un tribunal. De par la loi, un changement de garde exige des conclusions spécifiques qui tiennent compte davantage des souhaits du parent et de l’enfant.  La demande d’un changement simplement du fait qu’un parent pense que l’enfant souhaite vivre avec ce parent risque de ne pas satisfaire aux exigences légales. La demande d’un changement simplement du fait que vous et/ou l’enfant n’aimez pas les heures de visite risque de ne pas satisfaire aux exigences légales pour une modification.

Comment un plan parental est-il modifié par entente ?

Lorsque les parents sont d’accord sur les changements à apporter au plan parental, ils peuvent alors déposer leur accord (stipulation) pour modification auprès du tribunal. Une stipulation signifie que les deux parents sont d’accord que le tribunal effectue les modifications. Le tribunal peut accorder la demande sans une audience formelle selon la nature des changements. Les parents concluent leur accord par un jugement afin que celui-ci devienne exécutoire. Vous pouvez également demander à un avocat de vous aider avec certaines parties du procès. Même si vous avez des ressources financières limitées pour payer un avocat, vous pouvez toujours recevoir l’aide d’un avocat. Les règles du tribunal autorisent un avocat d’aider une partie avec certaines tâches spécifiques sans s’occuper de l’intégralité de l'affaire de cette partie. Ceci est appelé Représentation en justice de portée limitée. Un avocat qui fournit une représentation limitée réclame généralement une rémunération fixe ou à l'heure. Un avocat assurant une représentation limitée pourrait rédiger une Requête ou une Stipulation, revoir la Requête ou la Stipulation après sa rédaction, rédiger un plan parental, calculer la pension alimentaire pour les enfants, comparaitre au tribunal à une audience avec vous, rédiger un Jugement, ou réviser un Jugement après sa rédaction.

Comment un plan parental est-il modifié en absence d’accord entre les parents ?

Lorsque les parents sont en désaccord à propos de la modification du plan parental, l’affaire est « contestée ». Les procédures pour une audience contestée s’applique. Le tribunal exigera du parent demandant la modification de présenter des preuves. Des preuves sont nécessaires pour s'acquitter de la charge de la preuve requise par la modification. Le parent répondant peut également apporter des preuves. La charge de la preuve requise dépend du type de changements sollicités. Cela peut être juridiquement complexe. Vous devrez envisager d’embaucher un avocat pour présenter votre affaire afin d’être efficace dans une audience contestée.

Même après le lancement de la procédure judiciaire, les parties doivent étudier les possibilités de règlement des points litigieux. Une affaire peut être réglée à tout moment sans que le tribunal ne prenne de décision. Les parents peuvent discuter de l’affaire et parvenir à une résolution eux-mêmes. Il est mieux pour l’enfant que les parents tombent d’accord sur le fait de changer ou non le plan parental. La plupart des litiges se règlent en dehors des tribunaux. La médiation est disponible à tout moment. Le juge peut et souvent exigera que les parents rencontrent un médiateur avant l'audience d'une requête contestée pour modifier le plan parental.

Quel tribunal peut accorder une modification au plan parental ?

Un tribunal ne peut accorder une modification d’un plan parental que s’il a autorité (compétence) sur les litiges et les personnes impliquées. Le Missouri et la plupart des autres États et territoires des États-Unis observent une législation uniforme qui établit la compétence d’un tribunal pour modifier un plan parental. Si les deux parents et l’enfant continuent à vivre dans l’État où le tribunal a rendu un jugement établissant le plan parental, alors cet État a « compétence continue » pour apporter des changements à l’exclusion de tous les autres États.

Dans le Missouri, les problèmes de garde et de droit de visite sont entendus dans le même tribunal de circonscription qui a rendu la décision du plan parental même si un parent ou l’enfant déménage dans une autre circonscription au sein de l’État. Lorsqu’un parent ou un enfant quitte l’État ou que le plan parental a été ordonné dans un autre État, les lois quant à la compétence deviennent très complexes. Vous devez contacter un avocat pour savoir si un tribunal particulier peut entendre votre cas dans ces situations.

Quelles sont les démarches pour une modification ?

• Dépôt de la requête

• Assignation à comparaitre

• Achèvement du programme de sensibilisation à l’égard du plaideur

• Achèvement du programme d’éducation des parents

• Médiation

• Interrogatoire

• Audience préliminaire

• Procès

• Inscription du jugement

Dépôt d’une stipulation pour modification d’un plan parental :

La Requête en modification est un acte formel de procédure pour un tribunal qui doit être rempli complètement et vérifié (sous serment devant un notaire public) avant qu'il ne puisse être déposé. Ceci signifie que les deux parents prêtent serment ou attestent de la véracité des faits mentionnés dans la requête et signent la requête devant le notaire. La plupart des banques ont des notaires qui peuvent faire cela pour une somme modique.

Vous devez également déposer les formulaires suivants : Fiche de renseignements confidentiels pour le dépôt (Formulaire CAFC067), Fiche de renseignements du tribunal de la famille (Déclaration de l’article 55.05 de compétence à l’égard des enfants), Plan parental proposé, Certificats d’achèvement du programme de sensibilisation à l’égard du plaideur et d’un programme d’éducation des parents, Formulaire 14 (en cas de modification de la pension alimentaire), et un Jugement proposé sur stipulation. Ces formulaires sont disponibles en téléchargement à partir de ce site au terme de ce Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur. Consultez votre tribunal local pour voir si d’autres formulaires sont nécessaires.

Demandez au greffier s’il sera nécessaire de demander une date d’audience ou si le juge examinera votre requête sans une audience.

Combien coutera le dépôt ?

Les informations relatives aux frais de dépôt de votre tribunal local peuvent être publiées en ligne. Autrement contactez le greffier de votre palais de justice local. Certaines circonscriptions n'imposent pas de frais de dépôt pour les stipulations pour modification.

Déposer une requête contestée pour modification :

La Requête en modification est un acte formel de procédure pour un tribunal qui doit être rempli complètement et vérifié (sous serment devant un notaire public) avant qu'il ne puisse être déposé. Ceci signifie que vous prêtez serment ou attestez de la véracité des faits mentionnés dans la requête et signent la requête devant le notaire. La plupart des banques ont des notaires qui peuvent faire cela pour une somme modique. Votre procès risque d’être retardé si ces importantes démarches ne sont pas effectuées.

Il existe des formulaires standards qui doivent être déposés avec la requête afin que le tribunal ait suffisamment d'informations sur vous pour examiner les circonstances reliées à votre cas avant une audience. Ces formulaires habituellement incluent une Fiche de renseignements confidentiels pour le dépôt, le Plan parental proposé et les Certificats d’achèvement du programme de sensibilisation à l’égard du plaideur et d’un programme d’éducation des parents. Consultez votre tribunal local pour voir si d’autres formulaires sont nécessaires. Vous devrez envisager d’embaucher un avocat si vous avez un procès contesté.

Que se passe t-il si je n’ai pas les moyens de payer les frais de dépôts ?

Le tribunal peut renoncer aux frais de dépôt. Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt auprès du tribunal, il est possible de remplir un formulaire de demande d'exonération de ces frais. Ceci est parfois appelé In Forma Pauperis (Assistance judiciaire). Ce formulaire est disponible en téléchargement ou auprès du greffier du tribunal. Vous devrez fournir au tribunal des informations financières détaillées sous serment afin que le juge puisse décider si vous avez droit à une exonération.

Est-ce nécessaire d’avoir une audience ?

Si vous aboutissez à un commun accord (affaire non contestée), consultez le greffier du tribunal afin de savoir si une audience est nécessaire. Vous pouvez embaucher un avocat pour la tâche spécifique de comparution avec vous à l’audience.

Comment une audience est-elle planifiée ?

Dans le Missouri, le greffier du tribunal fixe la date des audiences. Dans certains arrondissements, un plaideur ne sera pas automatiquement inscrit au rôle, mais devra demander une audience pour être inscrit au rôle. Vous devez contacter votre tribunal local pour la procédure applicable.

Pourquoi dois-je participer au programme d’éducation des parents si j’ai obtenu un accord avec l’autre parent ?

Certaines règles de tribunaux locaux exigent que les parents participent à un programme d’éducation parentale dans les cas de modification. Le programme permettra de sensibiliser aux avantages de la coopération parentale, de l’intérêt supérieur de votre enfant et de la résolution des différends.

Qu’est-ce qui est nécessaire pour mon audience ?

Un plan parental, Formulaire 14 (si la pension alimentaire est modifiée), et un jugement proposé seront nécessaires. Consultez le greffier du tribunal pour savoir quels sont les autres formulaires qui sont nécessaires et combien de copies qu’il vous faudra fournir.

Que dois-je faire le jour de mon audience ?

• Appelez le greffier avant l’audience. Vous devez appelez le bureau du greffier du tribunal pour vous assurer que tous les formulaires requis figurent au dossier, que l’autre parent a été signifié, et que l’audience est toujours prévue.

• Lisez et organisez tous les documents. Le fait de vous familiariser avec les documents de l'affaire vous aidera à obtenir un résultat satisfaisant.

Créez un bref récapitulatif de l’affaire. Cela vous aidera dans l'organisation de votre cause. Si vous vous présentez sans préparation, vous risquez d’oublier des points importants de votre cause.

• Renseignez-vous à l'avance sur l’endroit où se trouve le palais de justice et sur la salle d'audience spécifique où votre affaire est assignée. Lorsque vous arrivez au tribunal, adressez-vous à la division en charge de votre affaire.

• Portez des vêtements appropriés pour la salle d’audience. Le port de vêtement propre, décontracté (chemise à col, chemisier, pull, pantalon style kaki/chino, jupe, robe, chaussures appropriées, sandales) est suffisant.

• Arrivez au tribunal en avance. Rappelez-vous que la sécurité dans les tribunaux est très stricte ! Cela peut prendre un certain temps pour entrer dans le bâtiment. Les juges n’apprécient pas que l’on arrive en retard pour une audience, donnez-vous tout le temps nécessaire pour passer la sécurité et vous rendre à la salle d'audience.

• Assurez-vous que vos témoins se présentent au tribunal. Ceci est important afin que vous puissiez avoir les informations dans le dossier. Assurez-vous que l’affidavit « retour de signification » se trouve dans le dossier pour montrer que les témoins assignés ont été notifiés à comparaitre devant le tribunal.

• Avant de vous rendre au tribunal assurez-vous d'éteindre tous vos appareils électroniques (téléphone cellulaire, bipeur, etc.). Les interruptions telles que la sonnerie des téléphones cellulaires ne sont pas appréciées par la Cour.

• Débarrassez-vous de toute nourriture ou boisson avant d'entrer dans la salle d'audience. Il est de bon usage dans les tribunaux de laisser les aliments et les boissons à l’extérieur de la salle d'audience.

• Veillez à entrer et à sortir de la salle d'audience silencieusement, afin de ne pas déranger les autres. Le silence est exigé aux gens quand ils sont dans une salle d'audience à moins que le juge ne leur demande de s’approcher et d’être entendu.

Jugement proposé

Certains tribunaux peuvent demander aux parents de soumettre un jugement proposé avant l'audience. Vérifiez avec le greffier du tribunal. Sinon, votre affaire risque d’être retardée ou d’être rejetée. Vous pouvez embaucher un avocat pour la tâche spécifique de rédaction du jugement. 

Qu'est-ce qui se passe durant mon audience ?

• Le juge ou le commissaire appellera votre affaire pour l’audience. Veillez à vous mettre debout lorsque le juge/commissaire entre et quand vous vous adressez au juge/commissaire.

• Adressez-vous au juge ou au commissaire en disant « Your Honor » (Monsieur le juge/commissaire). N’interrompez pas le juge/commissaire pendant qu'il ou elle parle. Lorsque vous répondez au juge/commissaire, faites-le de manière respectueuse.

• Lorsque votre affaire est appelée à l’audience, répondez que vous êtes présent et installez-vous au premier rang de la salle d’audience. Le juge ou le commissaire fera quelques remarques avant le début de l'audience. Écoutez le juge et demandez des éclaircissements si vous ne comprenez pas quelque chose. Un sténographe judiciaire officiel recueillera le témoignage ou l'audience sera enregistrée sur bande magnétique. Veillez à parler suffisamment fort pour être entendu.

Le requérant sera entendu en premier. A ce moment, vous et vos témoins seront entendus par la Cour pour donner votre version de l’affaire. Soyez prêt à faire un bref récapitulatif de l’affaire afin d’aider le juge à comprendre ce qui est recherché par ce procès.

Avant que les témoins ne témoignent, le juge leur demandera de prêter serment. La première question que vous devez poser est le nom et l’adresse du témoin. Cela vous permettra de poser un cadre pour d'autres questions. Après cela, vous pourrez poser des questions qui permettront d’obtenir les informations relatives à votre affaire. Quand vous questionnez les témoins (autre que vous-même), posez des questions, ne faites pas de déclarations. C’est le témoin qui témoigne, il faut donc que ce soit ses réponses. Le défendeur peut objecter les preuves que vous présentez. Vous pourrez répondre à ses objections. Le juge ou le commissionnaire décidera du bien fondé des objections.  Attendez la décision du juge avant de continuer.

Le défendeur est entendu en deuxième. Le requérant peut objecter les preuves présentées par le défendeur. Au cours de l'audience, le juge peut à tout moment poser des questions. Écoutez attentivement la question avant d’y répondre. Après la présentation du défendeur, le requérant peut présenter des preuves en réfutation (pour atténuer les témoignages que l’autre partie a présentés). Vous avez le droit de contre-interroger les témoins de l'autre partie. Veillez à avoir des questions écrites quand vous contre-interrogez. Faites preuve de respect envers tous les témoins, même s‘ils témoignent contre vous.

A quel moment le juge rendra t-il un jugement ?
Après la présentation des preuves, le juge ou le commissaire rendra un jugement, qui peut être annoncé au moment de l'audience. Parfois, le juge ou le commissaire prendra plus de temps pour examiner les preuves et les lois avant de rendre un jugement. Une fois que le juge ou le commissaire a pris une décision, le juge ou le commissaire rendra un jugement par écrit.

Vous pouvez être amené à préparer le formulaire de jugement pour la signature du juge. Il relève de votre responsabilité de revoir le jugement, de vous assurer qu’il est correctement rédigé et qu’il comporte tous les sujets en questions. Habituellement, vous êtes tenu de permettre aux autres parties d'examiner le jugement avant qu’il ne soit signé par le juge.

L'affaire prend fin dès que le jugement est signé par le juge.

Que dois-je faire après que le juge a signé le jugement ?
Vous devez d’abord faire tout ce que le juge vous ordonne de faire dans le jugement. Cela signifie qu’il se peut que vous ayez à demander une cession de salaire pour paiement de pension alimentaire, à souscrire une assurance santé pour l'enfant, ou à verser de l'argent. Peut-être qu’il vous faudra fournir des copies de votre jugement à d’autres personnes.

Ne pas obtempérer à l’ordonnance du juge peut entrainer des procédures judiciaires additionnelles pour l’exécution du jugement ou pour refus d’obtempérer à une injonction d’un tribunal.

Cliquez ici pour imprimer le Certificat d’achèvement du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur à l’échelon de l’État.