Établir la paternité
La paternité signifie le fait d’être père. Le statut d’une personne en tant que parent légal d’un enfant dépend du statut parental des parents. Une action aux fins d'établissement de la paternité décide du statut juridique des parents biologiques qui n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant. Les compagnies d’assurance santé pourraient souhaiter que cela se fasse avant qu’elles ne couvrent l’enfant. Il est ainsi plus facile à l’enfant de bénéficier de prestations, telles que la sécurité sociale, disponibles par le biais d’un des parents.
Les questions juridiques relatives à la paternité peuvent être compliquées. Ce qui suit n’est qu’une explication d’ordre général. Vous devez consulter un avocat qui pourra vous conseiller concernant vos droits et responsabilités. Un avocat peut vous aider pour l’intégralité de votre action ou pour des parties spécifiques de celle-ci (appelé représentation à portée limitée). Un avocat qui fournit une aide limitée réclame généralement une rémunération fixe ou à l'heure. Cliquez sur les liens suivants pour obtenir plus de renseignements :
Un homme qui pense qu'il est le père biologique d’un enfant peut déposer une Requête aux fins d’établir la paternité. L’action est intentée dans un tribunal de circonscription où réside l’enfant ou le parent, ou encore là où une action impliquant l’enfant est déjà en attente. Les autres personnes intéressées autorisées par la loi et l’État du Missouri peuvent également déposer une requête aux fins d’établir la paternité.
Qu’est-ce qui se passe si je suis notifié comme faisant partie d’une action aux fins d’établissement de la paternité?
N’ignorez jamais une assignation ou un avis. Autrement, le tribunal peut prendre des décisions sans que vous en preniez part. Après qu’un défendeur a été signifié (notifié), une réponse écrite appelée une " Réponse" doit être déposée dans les 30 jours. Le défendeur a droit à un préavis écrit des futures procédures juridictionnelles.
Note importante: Si une personne ne répond pas à une action de filiation, un Jugement de paternité peut être prononcé ordonnant à cette personne de verser une pension alimentaire, de financer le soutien médical, ou de rembourser l'État ou d’autres personnes pour le soutien fourni antérieurement à l’enfant. Une personne poursuivie en justice a le droit de contester qu’elle est un parent de l’enfant et a le droit de réclamer un test génétique pour prouver si oui ou non elle est un parent. (Section 210.828.4, RSMo)
Qu’est-ce qu’un « Plus proche ami »?
Lorsqu’une action en justice est intentée impliquant un enfant de moins de 18 ans, un adulte doit être nommé par le tribunal pour agir au nom de l'enfant. Cette personne est habituellement appelée l’" ami le plus proche." Être l’ami le plus proche ne confère aucunement à une personne un quelconque statut spécial dans la détermination de la garde ou des heures de visite d’un enfant.
Comment l’État se trouve t-il impliqué dans ce type d’action judiciaire ?
The state may file a case when a child has received state aid (Temporary L’État peut intenter une action en justice lorsqu’un enfant a reçu une aide de l’État (Assistance temporaire aux familles dans le besoin ou les prestations du régime Medicaid). L’État demandera au tribunal de décider quels sont les parents légaux de l’enfant et de fixer les versements de la pension alimentaire. Dans certains cas l’État exigera le remboursement des prestations de l’État versées à l’enfant (appelées « dette à l’État »). Un parent biologique peut également demander l’aide de la Division d’aide aux familles du Ministère des affaires sociales du Missouri pour intenter une action judiciaire.
Est-ce nécessaire d’embaucher un avocat pour me représenter ?
Seul un avocat peut vous conseiller sur vos droits juridiques. Les décisions prises lors du procès affecteront de manière significative vos droits ainsi que ceux de l'enfant. L’avocat de l’État ne représente aucun des parents sur les questions en cause.
Quelles sont les démarches pour une action de filiation ?
Votre cause est entendue par un juge ou un commissaire. Le juge/commissaire s’assure que tous ceux qui doivent faire partie de l’action ont été notifiés avant que l’affaire ne passe devant la Cour. Un défendeur qui a été signifié mais qui ne dépose pas de réponse ou qui ne se présente pas au tribunal est considérée "en défaut". Ceci signifie que le tribunal n’est pas tenu de notifier cette personne des futures audiences. Le juge/commissaire peut statuer sur l’affaire sans que la personne en défaut n’y assiste. Le tribunal peut ordonner un test génétique, peut renvoyer les parties en médiation et fixer une date pour l’audience de l’affaire. A l’issue de l’audience, le juge/commissaire prend une décision. Vous avez un temps limité pour faire appel de la decision avant qu’elle ne devienne finale. Une fois qu’elle est devenue finale, la décision ne peut être réexaminée que dans des circonstances très limitées.
Quelles sont les questions en cause dans ce type d’action ?
TLe juge/commissaire statue sur la relation légale entre l’enfant et chacun des parents, ordonne un nouvel acte de naissance avec une éventuelle modification du nom pour l’enfant et fixe le montant de la pension alimentaire pour l’enfant. Lagarde et les visites ne font pas automatiquement partie de l’action. Un parent peut demander au tribunal de prononcer une ordonnance de garde et de droit de visite; Un plan parental sera alors ordonné si le tribunal est appelé à faire cela.
Le test génétique est-il exigé ?
Le test génétique n’est pas requis. Une partie peut réclamer un test génétique ou peut décider d’admettre qu’elle est le parent biologique sans recours au test génétique. Un test génétique gratuit est possible à travers la Division d’aide aux familles du Ministère des affaires sociales du Missouri quand une personne le demande avant que la paternité ne soit établie. Le test génétique nécessite que des échantillons (habituellement des cellules de la muqueuse buccale) soient recueillis auprès de tous les parents biologiques présumés ainsi qu'auprès de l'enfant L’échantillon de chaque personne est comparé dans un laboratoire agréé pour trouver des correspondances dans le code génétique (« ADN ») de la personne et de l’enfant.
Comment les droits et les responsabilités des parents sont-ils décidés ?
Les parents doivent essayer de tomber d’accord sur leur plan parental puisqu’un certain niveau de coordination est nécessaire pour élever l’enfant. La peut aider les parents à discuter des détails du plan parental et comment ils travailleront ensemble. La médiation gratuite peut être disponible au travers de Mediation Achieving Results for Children (MARCH), qui est financé par l’Etat. Le tribunal écoutera les idées sur lesquelles les parents sont tombés d’accord pour le plan parental.
Si les parents ne trouvent pas d’accord, le plan parental est alors décidé par le juge/commissionnaire. Dans le Missouri, la loi considère que la « garde conjointe » est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La “garde exclusive” peut être ordonnée lorsque c’est approprié. Le tribunal sélectionne un parent comme « parent résidentiel » à des fins scolaires et de courriers. Le tribunal décide du rôle de chaque parent dans la prise de décision et des soins pour l’enfant (communément appelé garde et visite). Vous devez consulter un avocat si vous et l’autre parent ne pouvez tomber d’accord sur un plan parental. Ceci est très important s'il y a eu de la violence conjugale ou des préoccupations concernant de la maltraitance ou de la négligence envers l’enfant.
Comment la pension alimentaire est-elle décidée?
Une feuille de calcul appelée “Formulaire 14” est utilisée pour fixer la pension alimentaire pour l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est basée sur les revenus mensuels bruts des deux parents ainsi que sur les besoins de l’enfant. Dans certains cas, le juge peut trouver que le montant du Formulaire 14 est injuste ou inapproprié. Les parents peuvent tomber d’accord sur un montant de la pension alimentaire pour l’enfant et demander au tribunal de prendre en compte le montant dont ils ont convenu plutôt que celui du Formulaire 14. L’Etat a son mot à dire sur le montant de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque celui-ci est impliqué dans une action judiciaire. L’Etat risque de demander que l'aide de l'Etat fournie à l'enfant (appelée "dette envers l'Etat") soit remboursée. Il existe un Formulaire 14 parmi les formulaires disponibles à l’issue de ce programme.
Les parents sont-ils responsables des frais outre la pension alimentaire pour l’enfant ?
Le tribunal peut ordonner à un parent de fournir une assurance maladie à l’enfant si celle-ci est disponible à un coût raisonnable à travers l’employeur du parent. On peut également ordonner un parent de verser une partie des quotes-parts, des franchises et d’autres dépenses non couvertes par l’assurance. Quand l’assurance n’est pas disponible au travers d’un employeur, l’enfant peut avoir droit à une couverture par le Missouri HealthNet for Kids. Ce régime fournit une couverture à des enfants qui ne sont pas assures ou dont la famille remplit les conditions de revenu.
Comment un plan parental est-il réglé ?
Lorsque la garde est un problème dans l’action, chaque partie dépose son propre plan parental avant l’audience. Un plan commun peut être déposé lorsque les deux parents sont tombés d’accord. Le plan possède un calendrier proposé des heures que l’enfant passera avec chaque parent et comment les parents prendront leurs décisions pour le bien-être de l’enfant. Voir les ressources ci-dessous pour une explication détaillée des plans parentaux :
Il est préférable pour tous ceux concernés que les deux parents puissent s’entendre sur un plan parental. Chaque enfant a le droit d’une relation parent-enfant avec chaque parent. Bon nombre de parents trouvent utiles de finaliser les détails de leur plan avec un médiateur. est un organisme à but non lucratif qui propose de la médiation gratuite à cette fin. Contactez votre tribunal local pour les autres services de médiation qui sont disponibles. La plupart des litiges se règlent en dehors des tribunaux. Le juge peut nommer un médiateur si les parents ne peuvent pas s'entendre sur la façon de régler leur litige. Cependant, en cas de violence conjugale, la médiation risque de ne pas être appropriée. Il est important d’informer le tribunal si tel est votre cas.
Lorsque les parents sont d’accord sur certaines ou toutes les questions du plan parental, ils peuvent soumettre un plan commun au tribunal pour approbation. Les juges apprécient le temps et les efforts que les parents consacrent à mettre au point un plan parental et approuveront les accords qui seront dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Qu’est-ce qui est nécessaire pour régler l’affaire ?
Une audience préliminaire peut être programmée afin que le juge/commissaire puisse examiner les questions qui ont besoin d'attention avant l'audience. Un test génétique et la médiation peuvent être ordonnées à une audience préliminaire. Le juge/commissaire entend les preuves lors de l’audience finale ("procès"), et statue ensuite sur l’affaire. Si votre cause est contestée, vous devrez l’appuyer avec des preuves durant l’audience. Cela peut inclure votre témoignage, le témoignage de témoins, des documents et des pièces à conviction. Vous avez le droit d’obtenir des informations avant l’audience concernant les autres témoins qui témoigneront ainsi que des copies de documents qui seront utilisés. Le processus d’obtention de ces informations est appelé "communication des pièces." La communication des pièces est limitée dans le temps et est habituellement accomplie avant la date d’audience de l’affaire. Les règles concernant les preuves et la communication des documents sont compliquées. Vous devez consulter un avocat concernant la communication des pièces pour votre affaire. Le procès se tient dans une salle d'audience fermée. Seules les parties et les avocats pour l’affaire, les témoins et le personnel du tribunal seront autorisés dans la salle d’audience durant l’audience. Le juge/commissaire peut annoncer une décision immédiatement ou ultérieurement. La décision est rédigée sous forme de "Jugement" et est signée par le juge/commissaire. Les tribunaux demandent habituellement à une partie de l’affaire de rédiger le Jugement que signera le juge/commissaire.
Puis-je contacter le juge/commissaire si j’ai des questions ou des préoccupations ?
Le juge/commissaire doit rester impartial pour pouvoir examiner votre affaire. Le juge/commissaire et les parties ne peuvent communiquer que si tout le monde impliqué dans l’affaire peut entendre et participer à la discussion. Cela se fait habituellement dans la salle d’audience ou dans le bureau du juge/commissaire. Le juge/commissaire ne lira pas les courriers que vous envoyez au tribunal. Les règles des tribunaux requièrent en général le dépôt d’un "acte de procédure" ou d'une " requête," avec notification à toutes les autres parties, pour porter une question à l’attention de la Cour.
Comment un nouvel acte de naissance est-il créé ?
Le juge/commissaire ordonnera un nouvel acte de naissance indiquant les noms des deux parents et de l’enfant. Un nouveau nom pour l’enfant est inclus si cela est ordonné par la Cour. Le bureau du greffier de circonscription envoie le jugement au Bureau des registres de l’état civil du Missouri pour la création d'un nouvel acte de naissance lorsque l’Etat est impliqué dans l’affaire. Si vous vous occupez vous-mêmes de votre affaire, vous devez vérifier comment se fait l’envoi du jugement au Bureau des registres de l'état civil. Vous pouvez demander une copie du nouvel acte de naissance à n’importe quel service de santé publique (dans la ville de St. Louis, les registres de naissance sont disponibles au Bureau des registres des actes).
Comment la pension alimentaire est-elle récupérée?
Effectuer les versements en passant par le Centre de paiement de la division d’aide aux familles du Missouri vous apporte un enregistrement officiel des versements et vous ouvre d'autres services. La Division d’aide aux familles du Ministère des affaires sociales du Missouri vous donnera un numéro de compte MACSS. Les versements des pensions alimentaires peuvent se faire par courrier, enligne, directement à partir d’un compte bancaire, ou par la rétention de salaire par un employeur. Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire pour l’enfant l’encaisse par dépôt direct sur un compte bancaire ou transfert sur une carte de débit SecuritE délivrée à ce parent. Une somme modique annuelle est réclamée pour le traitement des paiements. Les employeurs réclament également une somme modique mensuelle pour le traitement des paiements retenus sur les salaires. La division d'aide aux familles peut aider à la récupération des pensions alimentaires en souffrance. Un parent peut demander à la division de revoir le montant de la pension alimentaire une fois tous les trois ans et de décider si l’ordre de pension alimentaire doit connaitre une modification.
Comment obtenir un droit de visite de mon enfant ?
Une ordonnance administrative de pension alimentaire n’inclut pas de droit de visite. En général, la police n'intervient pas sans une ordonnance du tribunal qui prévoit un droit de visite. Le tribunal a le pouvoir d’établir et de faire appliquer un droit de visite spécifique entre un enfant et les parents. L’un ou l’autre des parents peut réclamer un calendrier de visite ordonnée par le tribunal. Un parent à qui on a refusé un droit de visite ordonné par le tribunal peut demander son exécution en déposant une requête pour droit de visite. Ce processus est expliqué sur ce site web sous la rubrique Requête pour droit de visite.
Cliquez ici pour imprimer le Certificat d’achèvement du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur à l’échelon de l’État.
La paternité signifie le fait d’être père. Le statut d’une personne en tant que parent légal d’un enfant dépend du statut parental des parents. Une action aux fins d'établissement de la paternité décide du statut juridique des parents biologiques qui n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant. Les compagnies d’assurance santé pourraient souhaiter que cela se fasse avant qu’elles ne couvrent l’enfant. Il est ainsi plus facile à l’enfant de bénéficier de prestations, telles que la sécurité sociale, disponibles par le biais d’un des parents.
Les questions juridiques relatives à la paternité peuvent être compliquées. Ce qui suit n’est qu’une explication d’ordre général. Vous devez consulter un avocat qui pourra vous conseiller concernant vos droits et responsabilités. Un avocat peut vous aider pour l’intégralité de votre action ou pour des parties spécifiques de celle-ci (appelé représentation à portée limitée). Un avocat qui fournit une aide limitée réclame généralement une rémunération fixe ou à l'heure. Cliquez sur les liens suivants pour obtenir plus de renseignements :
- Does Your Child have a Legal Father: Paternity information for moms and dads
- Important facts about the putative father registry - Paternity important for mothers and fathers
- What Every Parent Should Know About Establishing Paternity
Un homme qui pense qu'il est le père biologique d’un enfant peut déposer une Requête aux fins d’établir la paternité. L’action est intentée dans un tribunal de circonscription où réside l’enfant ou le parent, ou encore là où une action impliquant l’enfant est déjà en attente. Les autres personnes intéressées autorisées par la loi et l’État du Missouri peuvent également déposer une requête aux fins d’établir la paternité.
Qu’est-ce qui se passe si je suis notifié comme faisant partie d’une action aux fins d’établissement de la paternité?
N’ignorez jamais une assignation ou un avis. Autrement, le tribunal peut prendre des décisions sans que vous en preniez part. Après qu’un défendeur a été signifié (notifié), une réponse écrite appelée une " Réponse" doit être déposée dans les 30 jours. Le défendeur a droit à un préavis écrit des futures procédures juridictionnelles.
Note importante: Si une personne ne répond pas à une action de filiation, un Jugement de paternité peut être prononcé ordonnant à cette personne de verser une pension alimentaire, de financer le soutien médical, ou de rembourser l'État ou d’autres personnes pour le soutien fourni antérieurement à l’enfant. Une personne poursuivie en justice a le droit de contester qu’elle est un parent de l’enfant et a le droit de réclamer un test génétique pour prouver si oui ou non elle est un parent. (Section 210.828.4, RSMo)
Qu’est-ce qu’un « Plus proche ami »?
Lorsqu’une action en justice est intentée impliquant un enfant de moins de 18 ans, un adulte doit être nommé par le tribunal pour agir au nom de l'enfant. Cette personne est habituellement appelée l’" ami le plus proche." Être l’ami le plus proche ne confère aucunement à une personne un quelconque statut spécial dans la détermination de la garde ou des heures de visite d’un enfant.
Comment l’État se trouve t-il impliqué dans ce type d’action judiciaire ?
The state may file a case when a child has received state aid (Temporary L’État peut intenter une action en justice lorsqu’un enfant a reçu une aide de l’État (Assistance temporaire aux familles dans le besoin ou les prestations du régime Medicaid). L’État demandera au tribunal de décider quels sont les parents légaux de l’enfant et de fixer les versements de la pension alimentaire. Dans certains cas l’État exigera le remboursement des prestations de l’État versées à l’enfant (appelées « dette à l’État »). Un parent biologique peut également demander l’aide de la Division d’aide aux familles du Ministère des affaires sociales du Missouri pour intenter une action judiciaire.
Est-ce nécessaire d’embaucher un avocat pour me représenter ?
Seul un avocat peut vous conseiller sur vos droits juridiques. Les décisions prises lors du procès affecteront de manière significative vos droits ainsi que ceux de l'enfant. L’avocat de l’État ne représente aucun des parents sur les questions en cause.
Quelles sont les démarches pour une action de filiation ?
Votre cause est entendue par un juge ou un commissaire. Le juge/commissaire s’assure que tous ceux qui doivent faire partie de l’action ont été notifiés avant que l’affaire ne passe devant la Cour. Un défendeur qui a été signifié mais qui ne dépose pas de réponse ou qui ne se présente pas au tribunal est considérée "en défaut". Ceci signifie que le tribunal n’est pas tenu de notifier cette personne des futures audiences. Le juge/commissaire peut statuer sur l’affaire sans que la personne en défaut n’y assiste. Le tribunal peut ordonner un test génétique, peut renvoyer les parties en médiation et fixer une date pour l’audience de l’affaire. A l’issue de l’audience, le juge/commissaire prend une décision. Vous avez un temps limité pour faire appel de la decision avant qu’elle ne devienne finale. Une fois qu’elle est devenue finale, la décision ne peut être réexaminée que dans des circonstances très limitées.
Quelles sont les questions en cause dans ce type d’action ?
TLe juge/commissaire statue sur la relation légale entre l’enfant et chacun des parents, ordonne un nouvel acte de naissance avec une éventuelle modification du nom pour l’enfant et fixe le montant de la pension alimentaire pour l’enfant. Lagarde et les visites ne font pas automatiquement partie de l’action. Un parent peut demander au tribunal de prononcer une ordonnance de garde et de droit de visite; Un plan parental sera alors ordonné si le tribunal est appelé à faire cela.
Le test génétique est-il exigé ?
Le test génétique n’est pas requis. Une partie peut réclamer un test génétique ou peut décider d’admettre qu’elle est le parent biologique sans recours au test génétique. Un test génétique gratuit est possible à travers la Division d’aide aux familles du Ministère des affaires sociales du Missouri quand une personne le demande avant que la paternité ne soit établie. Le test génétique nécessite que des échantillons (habituellement des cellules de la muqueuse buccale) soient recueillis auprès de tous les parents biologiques présumés ainsi qu'auprès de l'enfant L’échantillon de chaque personne est comparé dans un laboratoire agréé pour trouver des correspondances dans le code génétique (« ADN ») de la personne et de l’enfant.
Comment les droits et les responsabilités des parents sont-ils décidés ?
Les parents doivent essayer de tomber d’accord sur leur plan parental puisqu’un certain niveau de coordination est nécessaire pour élever l’enfant. La peut aider les parents à discuter des détails du plan parental et comment ils travailleront ensemble. La médiation gratuite peut être disponible au travers de Mediation Achieving Results for Children (MARCH), qui est financé par l’Etat. Le tribunal écoutera les idées sur lesquelles les parents sont tombés d’accord pour le plan parental.
Si les parents ne trouvent pas d’accord, le plan parental est alors décidé par le juge/commissionnaire. Dans le Missouri, la loi considère que la « garde conjointe » est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La “garde exclusive” peut être ordonnée lorsque c’est approprié. Le tribunal sélectionne un parent comme « parent résidentiel » à des fins scolaires et de courriers. Le tribunal décide du rôle de chaque parent dans la prise de décision et des soins pour l’enfant (communément appelé garde et visite). Vous devez consulter un avocat si vous et l’autre parent ne pouvez tomber d’accord sur un plan parental. Ceci est très important s'il y a eu de la violence conjugale ou des préoccupations concernant de la maltraitance ou de la négligence envers l’enfant.
Comment la pension alimentaire est-elle décidée?
Une feuille de calcul appelée “Formulaire 14” est utilisée pour fixer la pension alimentaire pour l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est basée sur les revenus mensuels bruts des deux parents ainsi que sur les besoins de l’enfant. Dans certains cas, le juge peut trouver que le montant du Formulaire 14 est injuste ou inapproprié. Les parents peuvent tomber d’accord sur un montant de la pension alimentaire pour l’enfant et demander au tribunal de prendre en compte le montant dont ils ont convenu plutôt que celui du Formulaire 14. L’Etat a son mot à dire sur le montant de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque celui-ci est impliqué dans une action judiciaire. L’Etat risque de demander que l'aide de l'Etat fournie à l'enfant (appelée "dette envers l'Etat") soit remboursée. Il existe un Formulaire 14 parmi les formulaires disponibles à l’issue de ce programme.
Les parents sont-ils responsables des frais outre la pension alimentaire pour l’enfant ?
Le tribunal peut ordonner à un parent de fournir une assurance maladie à l’enfant si celle-ci est disponible à un coût raisonnable à travers l’employeur du parent. On peut également ordonner un parent de verser une partie des quotes-parts, des franchises et d’autres dépenses non couvertes par l’assurance. Quand l’assurance n’est pas disponible au travers d’un employeur, l’enfant peut avoir droit à une couverture par le Missouri HealthNet for Kids. Ce régime fournit une couverture à des enfants qui ne sont pas assures ou dont la famille remplit les conditions de revenu.
Comment un plan parental est-il réglé ?
Lorsque la garde est un problème dans l’action, chaque partie dépose son propre plan parental avant l’audience. Un plan commun peut être déposé lorsque les deux parents sont tombés d’accord. Le plan possède un calendrier proposé des heures que l’enfant passera avec chaque parent et comment les parents prendront leurs décisions pour le bien-être de l’enfant. Voir les ressources ci-dessous pour une explication détaillée des plans parentaux :
- pour le guide In Your Child's Best Interest Handbook (Guide Dans l’intérêt supérieur de votre enfant)
Il est préférable pour tous ceux concernés que les deux parents puissent s’entendre sur un plan parental. Chaque enfant a le droit d’une relation parent-enfant avec chaque parent. Bon nombre de parents trouvent utiles de finaliser les détails de leur plan avec un médiateur. est un organisme à but non lucratif qui propose de la médiation gratuite à cette fin. Contactez votre tribunal local pour les autres services de médiation qui sont disponibles. La plupart des litiges se règlent en dehors des tribunaux. Le juge peut nommer un médiateur si les parents ne peuvent pas s'entendre sur la façon de régler leur litige. Cependant, en cas de violence conjugale, la médiation risque de ne pas être appropriée. Il est important d’informer le tribunal si tel est votre cas.
Lorsque les parents sont d’accord sur certaines ou toutes les questions du plan parental, ils peuvent soumettre un plan commun au tribunal pour approbation. Les juges apprécient le temps et les efforts que les parents consacrent à mettre au point un plan parental et approuveront les accords qui seront dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Qu’est-ce qui est nécessaire pour régler l’affaire ?
Une audience préliminaire peut être programmée afin que le juge/commissaire puisse examiner les questions qui ont besoin d'attention avant l'audience. Un test génétique et la médiation peuvent être ordonnées à une audience préliminaire. Le juge/commissaire entend les preuves lors de l’audience finale ("procès"), et statue ensuite sur l’affaire. Si votre cause est contestée, vous devrez l’appuyer avec des preuves durant l’audience. Cela peut inclure votre témoignage, le témoignage de témoins, des documents et des pièces à conviction. Vous avez le droit d’obtenir des informations avant l’audience concernant les autres témoins qui témoigneront ainsi que des copies de documents qui seront utilisés. Le processus d’obtention de ces informations est appelé "communication des pièces." La communication des pièces est limitée dans le temps et est habituellement accomplie avant la date d’audience de l’affaire. Les règles concernant les preuves et la communication des documents sont compliquées. Vous devez consulter un avocat concernant la communication des pièces pour votre affaire. Le procès se tient dans une salle d'audience fermée. Seules les parties et les avocats pour l’affaire, les témoins et le personnel du tribunal seront autorisés dans la salle d’audience durant l’audience. Le juge/commissaire peut annoncer une décision immédiatement ou ultérieurement. La décision est rédigée sous forme de "Jugement" et est signée par le juge/commissaire. Les tribunaux demandent habituellement à une partie de l’affaire de rédiger le Jugement que signera le juge/commissaire.
Puis-je contacter le juge/commissaire si j’ai des questions ou des préoccupations ?
Le juge/commissaire doit rester impartial pour pouvoir examiner votre affaire. Le juge/commissaire et les parties ne peuvent communiquer que si tout le monde impliqué dans l’affaire peut entendre et participer à la discussion. Cela se fait habituellement dans la salle d’audience ou dans le bureau du juge/commissaire. Le juge/commissaire ne lira pas les courriers que vous envoyez au tribunal. Les règles des tribunaux requièrent en général le dépôt d’un "acte de procédure" ou d'une " requête," avec notification à toutes les autres parties, pour porter une question à l’attention de la Cour.
Comment un nouvel acte de naissance est-il créé ?
Le juge/commissaire ordonnera un nouvel acte de naissance indiquant les noms des deux parents et de l’enfant. Un nouveau nom pour l’enfant est inclus si cela est ordonné par la Cour. Le bureau du greffier de circonscription envoie le jugement au Bureau des registres de l’état civil du Missouri pour la création d'un nouvel acte de naissance lorsque l’Etat est impliqué dans l’affaire. Si vous vous occupez vous-mêmes de votre affaire, vous devez vérifier comment se fait l’envoi du jugement au Bureau des registres de l'état civil. Vous pouvez demander une copie du nouvel acte de naissance à n’importe quel service de santé publique (dans la ville de St. Louis, les registres de naissance sont disponibles au Bureau des registres des actes).
Comment la pension alimentaire est-elle récupérée?
Effectuer les versements en passant par le Centre de paiement de la division d’aide aux familles du Missouri vous apporte un enregistrement officiel des versements et vous ouvre d'autres services. La Division d’aide aux familles du Ministère des affaires sociales du Missouri vous donnera un numéro de compte MACSS. Les versements des pensions alimentaires peuvent se faire par courrier, enligne, directement à partir d’un compte bancaire, ou par la rétention de salaire par un employeur. Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire pour l’enfant l’encaisse par dépôt direct sur un compte bancaire ou transfert sur une carte de débit SecuritE délivrée à ce parent. Une somme modique annuelle est réclamée pour le traitement des paiements. Les employeurs réclament également une somme modique mensuelle pour le traitement des paiements retenus sur les salaires. La division d'aide aux familles peut aider à la récupération des pensions alimentaires en souffrance. Un parent peut demander à la division de revoir le montant de la pension alimentaire une fois tous les trois ans et de décider si l’ordre de pension alimentaire doit connaitre une modification.
Comment obtenir un droit de visite de mon enfant ?
Une ordonnance administrative de pension alimentaire n’inclut pas de droit de visite. En général, la police n'intervient pas sans une ordonnance du tribunal qui prévoit un droit de visite. Le tribunal a le pouvoir d’établir et de faire appliquer un droit de visite spécifique entre un enfant et les parents. L’un ou l’autre des parents peut réclamer un calendrier de visite ordonnée par le tribunal. Un parent à qui on a refusé un droit de visite ordonné par le tribunal peut demander son exécution en déposant une requête pour droit de visite. Ce processus est expliqué sur ce site web sous la rubrique Requête pour droit de visite.
Cliquez ici pour imprimer le Certificat d’achèvement du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur à l’échelon de l’État.