Les étapes dans un procès: 4

Les étapes dans un procès: 4 - 6

4. Réponse

Qu’arrive-t-il lorsque le défendeur a été signifié ?

Dès que la citation à comparaitre a été signifiée au défendeur, un délai de 30 jours est accordé pour le dépôt d’une réponse. Ceci est appelé la Réponse. Si aucune réponse n’est fournie, le défendeur est alors en défaut.

Que se passe t-il si nous tombons d’accord sur tout ?

Un accord sur tous les points signifie que l’affaire n’est “pas contestée.” Ceci signifie que l’affaire peut normalement être traitée plus Vous devez tout de même vous rendre au tribunal pour montrer que vous répondez aux exigences légales pour que le tribunal puisse approuver votre accord.

Que se passe t-il si nous ne pouvons trouver d’accord ?

Si les parties ne peuvent trouver d’accord sur tous les points, l'affaire est dite "contestée". La façon la plus rapide et le moins couteux pour résoudre les litiges est d’essayer de régler les problèmes avec l’autre partie en avance. Les formulaires et les documents sur le présent site web ne sont PAS destinés aux affaires contestées, vu qu’elles sont très complexes à traiter avec compétence sans l’aide d’un avocat. La médiation peut s’avérer utile pour la négociation des accords. Certains tribunaux exigent des gens qu’ils aient recours à la médiation pour résoudre les questions contestées. Si vous n’arrivez pas à régler vos différends, vous devez contacter un avocat pour vous aider à porter votre affaire devant le tribunal. Les gens aux causes contestées doivent respecter la loi, les règles de procédure, ainsi que les règles de preuve pour prouver leurs cas.

Puis-je contacter le juge chargé de mon cas si j’ai des questions ou des préoccupations ?
Non ! Les juges doivent être justes envers toutes les parties. La déontologie judiciaire interdit aux juges de parler à une partie individuelle au sujet de leur cas en dehors d’une audience où toutes les parties sont présentes et peuvent s’exprimer et se prononcer.

5. Préparation pour l’audience

La requête a été déposée et le défendeur a été signifié. Quels sont les autres formulaires nécessaires pour me préparer à mon audience ?
Il se peut qu’il y ait d'autres formulaires à préparer et à déposer auprès du tribunal avant l'audience.Le juge peut souhaiter examiner un jugement proposé avant l'audience. Contactez votre tribunal local pour obtenir les formulaires spécifiques à ce tribunal. Parmi les formulaires requis, on peut trouver (selon la nature de votre procès) :

Certificat de conformité de ce Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur
Déclaration relative aux revenus et aux dépenses
Déclarationrelative aux biens et aux dettes
Fiche d’information sur le formulaire 17
Certificat de dissolution

Et s’il y a des enfants de moins de 17 ans impliqués :

Documentation de preuve de participation à un programme d'éducation des parents
Plan parental – Partie A (calendrier résidentiel) et Partie B/Formulaire 14 (pension alimentaire pour enfant)
Documentation de respect de l’ordonnance de médiation (voir les règlementations locales)

Il se peut qu’il y ait d'autres documents à réunir pour l'audience, tels que des pièces à soumettre comme éléments de preuve.

Que dois-je apporter à l’audience ?

Vous devez apporter tous les documents concernant votre procès. Si votre cause est contestée, vous devrez l’appuyer avec des preuves, ce qui peut inclure le témoignage d’autres témoins, des documents et des pièces supplémentaires. Il est bon d'avoir des copies des pièces à remettre au tribunal et aux autres parties du procès. Voici quelques exemples d’éventuelles pièces: les dossiers financiers, les déclarations d'impôt sur le revenu, les talons de chèque, les factures mensuelles, les actes et /ou titres de propriété, les relevés des comptes bancaires et les relevés de pension.

Puis-je savoir ce que l'autre partie va dire et apporter à l'audience ?

A la fois vous et le défendeur avez le droit d’obtenir des informations sur les témoins et des copies des documents avant l’audience. Le processus d’obtention et d’échange de telles informations ou preuves est appelé communication des documents

Les règles concernant ce que vous êtes autorisé à obtenir par la communication des documents sont compliquées, et des délais stricts s'appliquent. Vous tirerez avantage d’avoir l’assistance d’un avocat si la communication des documents s’avère importante dans votre procès.

Est-ce que je peux essayer de régler à l'amiable mon litige avant l'audience ?

Même après le lancement de la procédure judiciaire, les parties peuvent régler leurs différends avant l'audience. La plupart des litiges se règlent en dehors des tribunaux. C’est mieux pour tout le monde lorsque les parties s’entendent. La médiation est toujours disponible à tout moment durant la procédure judiciaire et est fortement recommandée. Le juge/commissaire du tribunal de la famille peut nommer et nommera à maintes reprises un médiateur, particulièrement si les parents ne peuvent s'entendre sur la façon dont les enfants seront pris en charge ni sur la façon dont ils vont partager leurs responsabilités parentales.

6. L’audience

Comment une audience est-elle planifiée ?

Dans le Missouri, les audiences sont planifiées par le tribunal d’arrondissement. Dans certains arrondissements, un plaideur ne sera pas automatiquement inscrit au rôle, mais devra demander une audience pour être inscrit au rôle. Vous devez contacter votre tribunal local pour la procédure applicable.

Qu’est-ce qui doit être fait pour se préparer pour l’audience ?

Il y a plusieurs choses qui doivent être faites avant votre date d’audience ainsi que le jour de votre comparution. Vous pouvez imprimer une copie de cette page et la conserver dans votre dossier.

Lisez les lois relatives à votre affaire. La lecture de ces lois vous permettront de vous préparer pour votre affaire et d’éviter certaines erreurs.

Remplissez correctement et retournez tous les formulaires du tribunal. Ceci est une importante formalité. Vos documents sont le seul moyen de communication avec le juge. Le contact direct avec le juge à l’extérieur de la salle d’audience est interdit. Les formulaires peuvent être remplis et déposés dans le bureau du greffier. N’oubliez pas que le personnel des tribunaux n’ont pas le droit de donner de conseils juridiques.

Assurez-vous de signifier l’autre partie avec les documents déposés devant le tribunal détaillant la procédure judiciaire intentée contre elle. Vous devez remettre à l’autre partie une copie de tous les documents déposés auprès du tribunal. Ceci est nécessaire afin que l’autre partie soit informée de la procédure judiciaire.

Visitez la salle d'audience avant votre procès afin que vous puissiez vous familiariser avec les procédures judiciaires. Vous pouvez appeler le bureau du greffier pour obtenir un calendrier des procès à venir. La plupart des affaires relevant du droit de la famille sont traitées en audience publique. Le fait de regarder comment les cas sont présentés au tribunal vous aidera à vous préparer pour ce qui se passe dans la salle d'audience.

Veillez à payer tous les frais. Certains documents du tribunal ne peuvent être déposés sans payer des frais. Si vous pensez ne pas pouvoir payer ces frais, vous pourrez alors faire une demande d’exonération des frais de dépôt. Vous devrez demander au bureau du greffier de vous remettre un formulaire d’exonération.

Appelez à l'avance si vous avez besoin d'aménagements spéciaux. Le tribunal aidera volontiers toute personne souffrant d’un handicap. Le fait d’appeler à l'avance permettra au tribunal de vous donner la meilleure expérience possible dans la salle d'audience.

Notez vos questions pour les témoins à l'avance. Ce processus vous aidera à organiser votre cause. Et assurez-vous de couvrir tous les éléments essentiels que le témoin pourrait savoir. Réfléchissez au type de témoignage (information) que vous souhaitez obtenir du témoin lors de la rédaction des questions que vous prévoyez de poser.

Créez un bref récapitulatif de votre affaire. Cela vous aidera dans l'organisation de votre cause. Si vous avez intenté le procès, vous avez la responsabilité de prouver votre droit légal de recevoir ce que vous réclamez. Si vous vous présentez au tribunal sans préparation, vous risquez d’oublier des points importants qui peuvent influer sur le résultat de votre cause.

Je n’ai jamais encore eu recours au tribunal. A quoi devrais-je m’attendre ?
Certains tribunaux utilisent une salle officielle comme celles qui sont présentées dans les films ou à la télévision. Mais certaines audiences peuvent être tenues dans une salle d'audience plus petite ou même dans le bureau du commissaire ou du juge. Les affaires relevant du droit de la famille se déroulent dans un « tribunal d'archives ». Cela signifie qu'un sténographe judiciaire rédigera un procès-verbal de ce qui est dit. Un comportement respectueux est attendu dans la salle d'audience.

Que dois-je faire le jour de mon audience ?

Portez des vêtements appropriés pour la salle d'audience. Le fait d’être bien habillé vous fera gagner le respect des autres dans la salle d'audience. Les vêtements tels que des pantalons habillés et une chemise à col sont suffisants.

Arrivez au tribunal de bonne heure. Rappelez-vous que la sécurité dans les tribunaux est très stricte ! Cela peut prendre un certain temps pour entrer dans le bâtiment. Les juges n’apprécient pas que l’on arrive en retard pour une audience, donnez-vous tout le temps nécessaire pour passer la sécurité et vous rendre à la salle d'audience.

Renseignez-vous à l'avance sur l’endroit où se trouve le palais de justice et sur la salle d'audience spécifique où votre affaire est assignée. Lorsque vous arrivez au tribunal, assurez-vous que votre affaire est bien inscrite au rôle (souvent affichée sur la porte de la salle d'audience). Sinon, vérifiez auprès du greffier du tribunal.

Lisez et organisez tous les documents. Le fait de vous familiariser avec les documents de l'affaire vous aidera à obtenir un résultat satisfaisant.

Assurez-vous que vos témoins se présentent au tribunal. Ceci est important afin que vous puissiez obtenir leur témoignage dans le dossier. Si vous éprouvez des difficultés à obtenir la comparution d’un témoin, vous pouvez demander à l'avance que le greffier du tribunal émette une assignation à témoin. Cela permettra à un témoin récalcitrant de se manifester.

Avant de vous rendre au tribunal assurez-vous d'éteindre tous vos appareils électroniques, téléphone cellulaire, bipeur, etc. Les interruptions telles que la sonnerie des téléphones cellulaires ne sont pas appréciées par la Cour. Évitez toute perturbation des autres procès.

Débarrassez-vous de toute nourriture ou boisson avant d'entrer dans la salle d'audience. Il est de bon usage dans les tribunaux de laisser les aliments et les boissons à l’extérieur de la salle d'audience.

Veillez à entrer et à sortir de la salle d'audience silencieusement, afin de ne pas déranger les autres. Le silence est exigé aux gens quand ils sont dans une salle d'audience. D'autres procès peuvent être en cours lorsque vous arrivez ou partez de la salle d'audience.

D'autres personnes peuvent être déjà présentes dans la salle d'audience. Soyez prêt à vous exprimer devant des étrangers. La salle d'audience est un espace public. Des gens pourraient être là en train d’observer ou d’attendre leurs procès. Soyez prêt à partager vos informations avec le juge ainsi qu’avec toute autre personne.

Qu'est-ce qui se passe durant l’audience ?

Le juge ou le commissaire appellera votre affaire pour l’audience. Veillez à vous mettre debout lorsque le juge/commissaire entre et quand vous vous adressez au juge/commissaire.

Adressez-vous au juge ou au commissaire en disant « Your Honor » (Monsieur le juge/commissaire). N’interrompez pas le juge/commissaire pendant qu'il ou elle parle. Parlez respectueusement afin que le juge puisse se concentrer sur ce que vous dites quand c'est votre tour de parler.

Lorsque votre affaire est appelée pour l'audience, répondez« présent ». Le juge vous dira à quel moment vous pourrez vous installer à l’avant de la salle d'audience. Le juge ou le commissaire fera quelques remarques avant le début de l'audience. Écoutez le juge et demandez des éclaircissements si vous ne comprenez pas quelque chose. Un sténographe judiciaire officiel recueillera le témoignage ou l'audience sera enregistrée sur bande magnétique. Veillez à parler suffisamment fort pour être entendu.

Le requérant sera entendu en premier. Le juge peut demander au requérant de récapituler brièvement l'affaire pour l’ aider à comprendrece qui est demandé à cette audience. A ce moment, le requérant et ses témoins témoigneront.

Témoignage des témoins. Avant que les témoins ne témoignent, le juge leur demandera de prêter serment. La première question à poser à chaque témoin est leur nom et adresse, et le cas échéant, leur profession. Cela vous permettra de poser un cadre pour d'autres questions. Après cela, on pourra poser au témoin des questions qui permettront d’obtenir les informations relatives à l'affaire. Les témoins (autres que vous-même) doivent être invités à répondre aux questions. Ils ne font pas de déclarations. Le témoin apporte le témoignage, il doit de ce fait fournir les informations dans le cadre de la réponse. L'autre partie peut objecter les preuves qui sont présentées. La partie qui produit les preuves peut répondre à l'objection. Le juge ou le commissaire décidera de la validité de l’objection. Attendez la décision du juge avant de continuer et évitez d’interrompre le juge. Vous avez le droit de contre-interroger les témoins de l'autre partie. Veillez à avoir des questions écrites quand vous contre-interrogez. Faites preuve de respect envers tous les témoins, même s‘ils témoignent contre vous.

Le défendeur est entendu en deuxième. Le défendeur qui comparaît devant le tribunal a également la possibilité de présenter brièvement son point de vue de l'affaire, d’apporter des preuves et de convoquer des témoins. Le requérant peut objecter les preuves qui sont présentées par le défendeur. Au cours de l'audience, le juge peut à tout moment poser des questions. Écoutez attentivement la question avant d’y répondre.

Preuve en réfutation. Après la présentation du défendeur, le requérant peut présenter des preuves pour réfuter (contredire) les preuves du défendeur. Le défendeur peut également présenter des contre-preuves.

LA PRÉSENTATION MINUTIEUSE DES PREUVES EST IMPORTANTE. Le juge jugera l’affaire en fonction des preuves présentées. Dans les affaires contestées, il est recommandé d’avoir recours à l'assistance d'un avocat pour défendre votre cause afin que le meilleur des dossiers soit créé pour votre affaire.

A quel moment le juge rendra t-il un jugement ?
Après la présentation des preuves, le juge ou le commissaire rendra un jugement, qui peut être annoncé au moment de l'audience. Mais souvent, le juge ou le commissaire prendra plus de temps pour examiner les preuves et les lois avant de rendre un jugement.

Le procès se terminera avec une décision écrite du juge. C'est l’issue finale de la procédure. Vous pouvez être amené à rédiger le jugement. IL RELÈVE DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VEILLER A CE QUE LE JUGEMENT SOIT CORRECTEMENT RÉDIGÉ ET COMPORTE TOUTES VOS ATTENTES. Une partie qui n'a pas rédigé le jugement aura en général l'occasion de revoir le jugement ou l'arrêté avant qu'il ne soit soumis. Le greffier fera parvenir une copie de l'arrêté ou du jugement signé à chaque partie.

Que dois-je faire après que le juge a signé le jugement ou l'ordonnance ?
D’abord, vous devez faire tout ce que le juge vous ordonne de faire. Ne pas obtempérer à l’ordonnance du juge peut entrainer des procédures judiciaires additionnelles pour l’exécution du jugement ou pour refus d’obtempérer à une injonction d’un tribunal.

Si une autre partie ne se conforme pas aux ordres du juge, vous pouvez porter cela à l'attention du juge en déposant une procédure d'exécution ou d’outrage au Tribunal.

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