Requête de changement de nom
Requête de changement de nom - Adulte
Requête de changement de nom - Mineur
Requête de changement de nom - Famille
Requête de changement de nom - Adulte
Les personnes âgées de plus de 18 ans qui souhaitent changer leurs noms peuvent le faire en déposant une Requête de changement de nom. La requête doit indiquer des faits importants requis par la loi pour qu’un changement de nom soit accordé. En général, la requête doit décrire qui vous êtes, l’endroit où vous vivez, la raison pour laquelle vous demandez le changement de nom et si ce changement de nom est fait de bonne foi et sans aucune intention de frauder ses créanciers. Ce formulaire est disponible en téléchargement à la fin du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur. La plupart des avocats déposeront une Requête de changement de nom pour une rémunération modique. Si vos ressources financières sont limitées, vous pouvez également demander à un avocat de vous aider avec une partie du processus, tels que la rédaction de la Requête, l'examen de la Requête après l’avoir remplie, la comparution au tribunal à une audience ou de vous aider pour la publication. Les règles de la Cour autorisent un avocat à aider une partie dans certaines des tâches spécifiques sans s’occuper de l’intégralité de l'affaire pour la partie. Ceci est appelé Représentation en justice de portée limitée. Un avocat qui fournit une représentation limitée réclame généralement une rémunération fixe ou à l'heure.
Les démarches incluent :
1. Dépôt d’une requête vérifiée ;
2. Audience possible ;
3. Inscription du jugement ; et
4. Publication
Comment déposer une requête de changement de nom
Une Requête de changement de nom doit être vérifiée avant qu’elle ne puisse être déposée. Ceci signifie que vous devez prêter serment et attester de la véracité des faits mentionnés dans la requête. Ensuite, vous devez signer la requête sous serment par-devant notaire. La plupart des banques ont des notaires qui peuvent faire cela pour une somme modique.
La requête doit être déposée auprès du tribunal de circonscription du comté où vous résidez.
Combien coutera le dépôt ?
Les frais de dépôt varient selon le type de procès. Les informations relatives aux frais de dépôt peuvent être publiées en ligne ou vous pouvez obtenir ces informations auprès du greffier de votre palais de justice local.
Que se passe t-il si je n’ai pas les moyens de payer les frais de dépôts ?
Le tribunal peut annuler les frais de dépôt. Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête auprès du tribunal, il est possible de remplir un formulaire de demande d'exonération de ces frais. Ceci est parfois appelé In Forma Pauperis (Assistance judiciaire). Vous devrez fournir au tribunal des informations financières détaillées sous serment afin que le juge puisse décider si vous avez droit à une exonération. Ce formulaire est disponible en téléchargement à la fin du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur et peut être également obtenu auprès du greffier du tribunal.
Qu'est-ce qui se passe après le dépôt ?
Dans la plupart des cas, si la Requête vérifiée est déposée correctement, il n’est pas nécessaire au Requérant de comparaitre au tribunal pour une audience. Cependant, vous devez vérifier auprès du greffier du tribunal de votre circonscription pour voir si une comparution est requise. Une fois que la Requête a été examinée et approuvée par le tribunal, celui-ci rendra un jugement de changement du nom.
Dès réception d'une copie certifiée conforme de l’ordonnance d'un tribunal compétent de changement du nom d'une personne née dans cet état et sur demande de cette personne ou des parents, du tuteur ou du représentant légal de cette personne, le Bureau de l'état civil du Département de la santé du Missouri doit modifier le certificat de naissance indiquant le nouveau nom. L’ordonnance du tribunal doit comporter les éléments permettant de localiser et d’identifier le certificat de naissance de la personne dont le nom est en train d’être changé.
Publication
Dès réception du jugement, le requérant doit publier un avis du changement de nom au moins une fois par semaine pendant trois semaines consécutives dans un journal de large diffusion dans son comté de résidence. En outre, la preuve de cette notification doit être déposée au bureau du greffier (dans certains tribunaux c'est le Bureau de l'administrateur de la Cour) dans les 10 jours suivant la date de la dernière publication. Il est dans votre intérêt de publier votre changement de nom, autrement c’est sans effet.
Requête de changement de nom - Mineur
Le changement du nom d’un mineur est plus compliqué et nécessite des démarches supplémentaires. Les démarches fondamentales suivantes vous aideront à comprendre la procédure judiciaire lorsque vous cherchez à obtenir un changement de nom pour le compte d’un mineur.
Les démarches incluent :
1. Dépôt de requête vérifiée ;
2. Consentement écrit notarié (accord) des deux parents connus ou signification au parent non consentant ;
3. Requête de rendez-vous du plus proche ami ;
4. Consentement écrit notarié de l’enfant, si âgé d’au moins 14 ans,
• Vers le changement de nom, et
• Vers le rendez-vous du plus proche ami ;
5. Audience possible ;
6. Inscription du jugement : et
7. Publication.
Dépôt de la requête
Un enfant, par un ami proche, peut déposer une requête de changement de nom avec le consentement écrit notarié des deux parents. La requête doit indiquer des faits importants requis par la loi pour qu’un changement de nom soit rendu. En général, la requête doit comporter des informations de base concernant chaque parent, l'enfant, la raison pour laquelle le changement de nom est demandé et si ce changement de nom est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Ce formulaire est disponible en téléchargement à l’issue du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur.
Requête de rendez-vous du plus proche ami
Il s'agit d'une demande formelle à la Cour pour agir au
nom d'un enfant mineur et est disponible
en téléchargement à partir de ce site
à l’issue de ce Programme de sensibilisation plaideur. L’ami
proche est habituellement la personne ayant la garde de l’enfant.
Consentement
Dans l’État de Missouri, le changement de nom d’un mineur requiert le consentement (accord) écrit notarié de chaque parent connu. Ce consentement écrit doit être déposé en même temps que la Requête de changement de nom. Si le consentement écrit des deux parents n’est pas disponible, la signification de la partie non consentante sera nécessaire. Un enfant âgé d’au moins 14 ans doit fournir des consentements écrits notariés pour le changement de nom ainsi qu’à la personne désignée comme ami proche.
Signification
Si le consentement écrit de chaque parent connu n’est pas déposé, une copie de la Requête ainsi qu’un avis indiquant la date de l’audience doivent être signifiés à chaque parent connu non-consentant au moins 30 jours avant la date de l’audience. La signification doit se faire par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du parent non-consentant. La preuve de la signification se fera au moyen du certificat du greffier du tribunal attestant qu’une copie de la Requête et de l’avis a été envoyée par courrier recommandé ou certifié.
Audience
Dans la plupart des cas, les changements de nom impliquant des mineurs requièrent une comparution par les parties devant le tribunal. Certains tribunaux délivrent un avis d’audience vous indiquant quand et où comparaitre. Il est important de vérifier avec votre tribunal local pour connaitre leurs exigences. Si une audience est requise, vous pourrez demander à un avocat de comparaitre pour vous pour une modique somme. Les règles de la Cour autorisent un avocat à aider les parties dans certaines tâches limitées.
Publication - Mineur
De même que pour les adultes, le changement du nom d’un
mineur dépend d’une publication correcte. Dès réception du jugement, le
requérant doit publier un avis du
changement de nom au moins une fois par semaine pendant trois semaines
consécutives dans un journal de large diffusion dans le comté de résidence du
mineur. En outre, la preuve de cette notification doit être déposée au bureau
du greffier de circonscription (dans certains tribunaux c'est le Bureau de
l'administrateur de la Cour) dans les 10 jours suivant la date de la dernière
publication.
Changement de nom sur le certificat de naissance
Le Bureau de l'état civil du Département de la santé du Missouri modifiera le certificat de naissance pour indiquer le nouveau nom de la personne née dans le Missouri lorsque cette personne ou les parents, le tuteur ou le représentant légal de cette personne fait une demande et fournit une copie certifiée conforme du jugement de changement de nom.
Requête de changement de nom - Famille
Des parents et des enfants mineurs peuvent s’unir dans une Requête de changement de nom et la Requête doit inclure toutes les informations requises concernant les parents (voir Requête de changement de nom – Individu ci-dessus) et le nom des enfants mineurs peut être changé à la discrétion de la Cour. Ceci a pour but de permettre le dépôt d’une seule Requête au lieu de plusieurs lorsque toute une famille cherche à obtenir un changement de nom.
Cliquez ici pour imprimer le Certificat
d’achèvement du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur à l’échelon
de l’État.