Une dissolution de mariage est un processus judiciaire qui met fin aux droits maritaux et aux responsabilités maritales entre les époux. Cela affectera sensiblement votre vie financière et personnelle. Les questions généralement abordées dans un procès de dissolution sont les motifs de la dissolution, la classification et la division des biens des époux, les obligations permanentes envers l’un des conjoints après la dissolution, le bien-être des enfants issus du mariage, et les conséquences fiscales. Ces documents sont destinés aux affaires incontestées sans questions complexes.

1. Lancement du procès : La requête

Le conjoint qui lance la procédure de dissolution est appelé le requérant. L’autre conjoint est appelé le défendeur. Le requérant doit indiquer au tribunal dans une requête écrite en quoi consiste le procès, contre qui le procès est intenté, et quelle issue (dénommée réparation) est souhaitée. Cela comprend généralement une demande de dissolution avec le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire pour les enfants. La « requête » doit être complète et inclure certaines informations requises par la loi. Un formulaire ‘Requête de dissolution du mariage’ sera disponible sur ce site web après avoir terminé le Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur.

2. Comment le procès est-il intenté ?

La requête doit être vérifiée avant qu’elle ne puisse être déposée. Le requérant doit prêter serment et attester de la véracité des faits mentionnés dans la requête et signer la requête sous serment par-devant notaire. La plupart des banques ont des notaires qui feront cela pour une somme modique.

Une procédure de Dissolution du mariage doit être lancée dans le comté dans lequel réside le requérant ou le défendeur. Les frais de dépôt varient selon le type de procès. Le greffier de votre palais de justice local pourra vous indiquer combien cela coûte d’intenter une action en justice. Certains tribunaux publient cette information en ligne. Si une personne n’a pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête auprès du tribunal, il est possible de remplir un formulaire de demande d'exonération de ces frais. Ceci est parfois appelé In Forma Pauperis (Assistance judiciaire) (de la manière d’une personne pauvre). Le tribunal exigera des informations financières détaillées afin que le juge puisse décider de l'exonération des frais.

3. Quels sont les formulaires à remplir ?

En plus de la requête, il y a d’autres formulaires à remplir. Parmi ces formulaires on trouve habituellement une ‘Déclaration des revenus et des dépenses’, une ‘Déclaration relative aux biens et aux dettes’, un ‘Plan parental’ si des enfants sont impliqués, une 'Fiche de renseignements pour le dépôt’, un ‘Certificat de dissolution’, et un ‘Jugement de dissolution du mariage’ proposé. Ces formulaires sont disponibles en téléchargement sur ce site à l’issue du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur. Il se peut que les tribunaux individuels utilisent d'autres versions de ces formulaires. Avant de lancer votre procès, contactez votre tribunal local.

4. Comment l’autre conjoint est-il notifié de l’action en justice ?

Dès que la requête en dissolution a été déposée, le requérant doit informer l’autre partie, le défendeur, par une notification officielle. Cela est appelé la signification d’acte de procédure. La signification est très importante et doit être effectuée correctement. Une signification effectuée incorrectement entrainera non seulement un retard de votre procès, mais PEUT aussi donner lieu à un classement de votre affaire. Moyennant des frais, le greffier du tribunal prépare une « citation à comparaitre » et joint une copie de la requête, ce qui devient la notification officielle à se présenter au tribunal. La signification de la citation à comparaitre est organisée par le greffier du tribunal. Les méthodes de « signification » les plus courantes sont indiquées ci-dessous :

• Renonciation de signification à personne Le défendeur accepte la requête et signe un formulaire intitulé « Production de comparution et Renonciation de signification ». Ce formulaire doit être signé par-devant notaire et déposé auprès du tribunal.

• Signification à personne : Le sheriff ou tout autre fonctionnaire du tribunal remet en mains propres la requête et l’assignation au défendeur. Il est important de fournir au tribunal des renseignements très précis sur le lieu, la façon, et le moment de trouver le défendeur.

• Huissier de justice privé ou spécial : Un huissier de justice spécial ou privé peut être nommé par le tribunal lorsque le défendeur est difficile à trouver ou essaye d'éviter d'être signifié. C’est une situation où il vous faudra consulter un avocat qui saura comment vous aider.

• Signification par publication : CETTE MÉTHODE NE DOIT ÊTRE UTILISÉE QUE SI LE DÉFENDEUR NE PEUT ÊTRE LOCALISÉ. Cette méthode de signification exige également que tous les moyens aient été mis en œuvre pour essayer de localiser ou de joindre l’autre partie. L’autorisation du tribunal est requise. Obtenez du tribunal des informations spécifiques concernant les journaux compétents pour la signification par publication dès que le tribunal approuve votre motion d’autoriser cette méthode. Vérifiez avec un avocat avant de lancer la signification par publication, car cette méthode de signification peut avoir une incidence et/ou limiter la pension alimentaire pour le conjoint ou pour les enfants.

5. Qu’arrive-t-il lorsque le défendeur a été signifié ?

Dès que le défendeur a reçu l’assignation et la requête, une réponse écrite est attendue dans les 30 jours qui suivent. Le défendeur dépose une réponse écrite pour donner sa version des faits. Ceci est appelé la Réponse. Si la Réponse n’est pas reçue dans les 30 jours, le défendeur sera en défaut. Ceci signifie que le requérant peut se présenter devant le tribunal et demander la réparation requise dans la requête.

6. Devons-nous être d’accord sur tout ?

Un accord des deux conjoints sur tous les points signifie que l’affaire est «  non contestée ». En général, l’affaire sera conclue plus rapidement et à moindre coût. Les conjoints qui sont tombés d’accord doivent néanmoins comparaitre au tribunal pour indiquer qu’ils répondent aux exigences légales pour une dissolution et pour obtenir l’approbation du tribunal. Si les conjoints ne peuvent trouver d’accord sur tous les points, l'affaire est dite "contestée". La façon la plus rapide et le moins couteux pour résoudre les litiges est d’essayer de régler les problèmes avec l’autre partie en avance. La médiation est un procédé fréquemment utilisé par les conjoints pour déterminer ce sur quoi ils peuvent tomber d’accord. Certains tribunaux exigent le recours à la médiation, surtout s’il y a des questions liées aux responsabilités parentales non résolues. L’exigence de médiation peut être dérogée pour de bonne raison telle que la violence conjugale. Si vous n’arrivez pas à régler vos différends, vous devez contacter un avocat.

7. Puis-je contacter le juge chargé de mon cas si j’ai des questions ou des préoccupations ?

Non ! Les juges doivent être justes envers toutes les parties et de ce fait ne doit ni s’entretenir ni communiquer avec les parties en dehors des audiences. Le greffier du tribunal peut vous aider en vous donnant des informations sur les procédures judiciaires et les formulaires agréées mais les règles de la Cour lui interdisent de vous montrer comment remplir les formulaires ou de porter votre affaire. (Voir Aide du personnel des tribunaux.)

8. A quel moment l’affaire est-elle prête pour une audience ?

La requête ainsi que les autres formulaires doivent être déposés auprès du tribunal avant votre audience. Le retour de l’assignation à comparaitre doit être conservé dans les dossiers du tribunal indiquant ainsi que le défendeur a été signifié si le défendeur n’a pas renoncé à la signification ou n’a pas déposé de réponse. BIEN VÉRIFIER AVANT L’AUDIENCE POUR ÊTRE SÛR QUE CELA A ÉTÉ FAIT. Un défaut de signification peut entrainer un retard. Une personne qui comparait sans avocat dans un procès relevant du droit de la famille doit suivre le Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur et déposer le Certificat d’achèvement auprès du tribunal (imprimez le certificat à la fin du programme). S’il y a des enfants âgés de moins de 18 ans, les deux conjoints doivent suivre un programme d'éducation des parents, qui est obligatoire en vertu du droit de l'État. Les calendriers de ces classes offertes par votre tribunal local peuvent être disponibles en ligne.

9. Comment l’audience est-elle planifiée ?

Dans le Missouri, le tribunal de circuit conserve son calendrier d’audiences, appelé le « rôle ». Certains circuits exigent une conférence préalable au procès sur l’audience, la gestion des dossiers ou le règlement avant l'audience finale. Dans certains circuits, un plaideur ne sera pas automatiquement inscrit au rôle, mais devra demander une audience pour être inscrit au rôle. Vous devez contacter votre tribunal local pour la procédure applicable.

10. Qu'est-ce qui se passe durant l’audience ?

Le requérant a la responsabilité de présenter les preuves soutenant la cause. Cela peut inclure le témoignage des conjoints, d’autres témoins, documents et pièces à conviction. Le défendeur peut également présenter des preuves. Après avoir entendu tous les témoins, le juge rend un jugement. Le juge ne peut pas juger l’affaire pour les parties. Les parties doivent se rendre au tribunal préparées avec la liste de questions et de preuves qu'elles doivent soumettre pour l’affaire. Après avoir entendu tous les témoins, la décision juridique peut être donnée verbalement. Occasionnellement, un juge « prend une affaire en délibéré » pour prononcer un jugement à une date ultérieure. Le tribunal vous communiquera la décision. La décision du tribunal est consignée par écrit sous une formé intitulée « le jugement ». Le tribunal peut demander à une partie de préparer le jugement à l'avance ou après la conclusion de l'audience.

11. Est-ce que je peux essayer de régler à l'amiable mon litige avant l'audience ?

Même après le lancement de la procédure judiciaire, les parties peuvent régler leurs différends avant l'audience. La plupart des litiges se règlent en dehors des tribunaux. C’est mieux pour tout le monde lorsque les parties s’entendent. La médiation est toujours disponible à tout moment durant la procédure judiciaire et est fortement recommandée. Le juge/commissaire du tribunal de la famille peut nommer et nommera à maintes reprises un médiateur, particulièrement si les parents ne peuvent s'entendre sur la façon dont les enfants seront pris en charge ni sur la façon dont ils vont partager leurs responsabilités parentales.

12. Qu’est-ce qui doit être fait après l’audience ?

Le procès se terminera avec une décision écrite du juge. Vous devez faire tout ce que le juge vous ordonne de faire dans le jugement de dissolution, notamment :

• Transférer une propriété,
• Signer des documents,
• Verser de l’argent, et/ou 
• Changer les noms sur des titres d’automobiles, des polices d’assurance, des comptes en banque, des plans épargne-retraite, des comptes de carte de crédit, et des actes.

Si votre jugement de dissolution a modifié un titre de propriété (votre maison), vous devez déposer une copie certifiée du jugement de dissolution auprès de l’Enregistreur des actes. Vous devez également informer les organismes gouvernementaux appropriés, les employés, les créanciers, et les entreprises de votre dissolution et de tout changement de nom. Peut-être qu’il vous faudra fournir des copies « certifiées » de votre jugement de dissolution à d’autres personnes. Le greffier du tribunal peut certifier des copies du jugement.

Ne pas obtempérer à l’ordonnance du juge peut entrainer des procédures judiciaires additionnelles pour l’exécution du jugement ou pour refus d’obtempérer à une injonction d’un tribunal. Si votre conjoint ne respecte pas l’ordonnance du juge, vous devrez ouvrir à l’encontre de votre ancien conjoint une procédure d’exécution du jugement ou une procédure pour outrage au tribunal. Cela peut être complexe et peut nécessiter l’aide d’un avocat.

13. A quel moment la dissolution est-elle définitive ?

La décision devient définitive trente (30) jours après que le juge a signé le jugement à moins qu'une partie n’interjette appel. Si vous devez interjeter appel ou si l’autre conjoint interjette appel, vous aurez besoin de l’assistance d'un avocat. Un appel nécessite le dépôt d’un mémoire juridique concernant des erreurs judiciaires dans le procès. Les règles et les délais de procédure sont très stricts.

Cliquez ici pour imprimer le Certificat d’achèvement du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur à l’échelon de l’État.