Termes juridiques

Abeyance (Vacance, Suspension): Une extinction ou une rupture dans la succession de titre.

Act (Acte):Une expression de volonté ou d’exécution fait volontairement par une personne et de telle nature que certaines conséquences juridiques y sont attachées.

Action: Un procès ou autre procédure judiciaire dont le but est d'obtenir réparation auprès d'un tribunal.

Administration: La collecte, la gestion, le règlement et la distribution des actifs d’une succession.

Administrator (Administrateur): (En matière d’homologation testamentaire) Une personne qui a reçu le pouvoir de gérer la succession d'une personne décédée.

Adult (Adulte): Une personne qui a atteint l’âge de dix huit (18) ans.

Adult Abuse (Violence envers les adultes): Actes, tentatives ou menaces d’infliger des blessures à un adulte (au moins 18 ans) qui est un membre de la famille/foyer ou victime de harcèlement agressif par une autre personne.

Adult Abuse Act (Loi relative aux violences envers les adultes): La Section 455.010(1) Lois révisées du Missouri, décrit les actes, les tentatives ou les menaces de violences pour lesquels des adultes maltraités, âgés d'au moins dix-huit (18) ans, ou autrement émancipés, peuvent demander une protection.  En vertu de cette loi, l'adulte victime de violence peut déposer une requête auprès du tribunal d’arrondissement demandant une ordonnance de protection.

Affiant (Déposant): Une personne qui fait et souscrit (confirme) à la vérité d’un affidavit.

Affidavit: Une déclaration écrite des faits fournie sous serment ou devant un officier dûment autorisé.

Aggregate (Agrégat): Un total de toutes les parties ; intégralité du montant total ou intégral

Aggrieved Party (Partie lésée): Une personne qui a été lésée ou qui a subi une perte, ou dont les droits juridiques ont été menacés ou lésés.

Agreement (Accord): Une promesse orale ou écrite entre deux ou plusieurs parties pour faire quelque chose.

Alias (Pseudonyme): Un nom assumé ou supplémentaire qu’une personne a utilisé ou par lequel elle est connue.

Alimony (Pension alimentaire): Un terme utilisé dans une procédure de divorce qui signifie un soutien pour la femme. Dans le Missouri, la dissolution du mariage a remplacé le divorce. Le terme « maintenance » (pension alimentaire) est désormais utilisé en référence au soutien pour un conjoint masculin ou féminin. Voir également « Maintenance ».

Allegation (Allégation): Une assertion ou une déclaration d'une partie, qu’elle entend prouver.

Alternative Dispute Resolution (Modes alternatifs de résolution des conflits): Des modes tels que l'arbitrage et la médiation, qui sont utilisés pour régler un différend par des moyens autres qu'un procès.

Amendment (Amendement): Une modification d’une pièce de procédure qui est déjà devant le tribunal pour apporter une correction.

Answer (Réponse): La réponse écrite du défendeur (ou partie adverse) aux prétentions contenues dans la plainte déposée par le demandeur (ou requérant).

Answer to Interrogatories (Réponse aux questions écrites): Une réponse faite par une partie à des questions écrites signifiées par une autre partie.

Appeal (Appel): Requête auprès d’une Cour supérieure pour la révision de la décision d'une Cour inférieure afin de corriger des erreurs ou des injustices.

Appearance (Acte de comparution): Comparaitre devant un tribunal en tant que partie d’un procès ou d’une action en justice.

Appellant (Appelant): Une personne qui interjette appel.

Appellant Court (Cour d’appel): Les Cours ayant compétence pour entendre les appels contre les décisions prises par des tribunaux inférieurs. Les procès de tribunaux d’arrondissement peuvent être contestés devant la Cour d'appel, sauf les procès qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour suprême.

Application (Requête): L’acte de faire une requête.

Application for Letters (Demande de lettres): (En matière d’homologation testamentaire) Demande écrite pour l'émission de lettres dans une affaire d’homologation testamentaire, telles que des lettres testamentaires, des lettres d'administration, etc. Voir également « Letters » (Lettres) et « Probate » (Homologation de testament).

Arrearage (Arriéré): Somme d’argent due et impayée ; généralement pension alimentaire des enfants. Voir également « Assigned Arrearage » (Arriéré cédé).

Arrest (Arrestation): Le fait de placer une personne en garde à vue pour une comparution devant le tribunal.

Asset (Actif): Propriété ou toute chose de valeur.

Assigned Arrearage (Arriéré cédé): Cette partie des arriérés cumulés jusqu’à la date de résiliation de l’attribution de la TANF (Assistance temporaire aux familles nécessiteuses).

Assignee (Ayant droit): La personne à qui un droit est attribué.

Associate Circuit Court (Tribunal d’arrondissement associé): Une division d'une cour de l’État du Missouri, qui peut statuer sur des affaires portant sur des sommes allant jusqu'à 25000 dollars. Cela inclut les cas de demandes de faible importance..

Attachment (Saisie, Saisie-arrêt): Un processus de saisie de propriété ; une personne sous l’autorité d’une décision judiciaire.

Attorney (Avocat): Une personne autorisée à exercer le droit. Dans le Missouri, la personne doit être autorisée par la Cour suprême du Missouri.

Attorney of Record (Avocat commis au dossier): L’avocat qui a comparu comme représentant une partie intéressée dans une affaire.

Bar Number (Numéro de barreau): Un numéro d’identification attribué à un avocat par l’Ordre des avocats au barreau de l’État.

Bail (Caution): Somme d’argent ou biens offerts par une personne pour sa libération de prison jusqu'à son procès. Voir également « Bond » (Cautionnement).

Batterers (Agresseurs): Personnes qui utilisent la force contre d’autres personnes pour causer la peur ou entrainer des dommages physiques.

Bond (Cautionnement): Un certificat ou la preuve d'une dette ; somme d'argent versée pour assurer une bonne exécution. Voir également « Bail » (Caution).

Bondsman (Cautionnaire: Un agent agissant à titre de garant sur des cautionnements.

Calendar Year (Année civile): De Janvier à Décembre.

Certificate of Delivery (Certificat de livraison): Un formulaire attestant que la partie adverse a reçu la plainte ou la réponse convenablement et en temps utile.

Certificate of Service (Certificat de signification): Un formulaire déposé auprès du bureau du greffier d’un tribunal indiquant que la partie adverse d’un procès a reçu des copies des pièces déposées dans le cadre de l’affaire.

Certified Copy (Copie certifiée conforme): Une copie de l’original d’un document, certifiée comme étant une reproduction exacte, généralement par l'officier/greffier responsable de la délivrance ou de la conservation de l'original.

Change of Venue (Changement du lieu de procès): Le retrait/transfert d’une affaire d’un comté à un autre pour le procès.

Child Protection Orders Act (Loi relative aux ordonnances de protection des enfants): La Section 455.500 Lois révisées du Missouri, constitue la Loi relative aux ordonnances de protection des enfants qui vise à protéger les enfants qui ont été victimes de maltraitance ou de harcèlement. En vertu de cette loi, des requêtes demandant des ordonnances ex parte et complètes de protection peuvent être déposées au nom des enfants maltraités par un parent ou un tuteur, un tuteur ad litem ou un avocat spécial nommé par le tribunal, ou par un officier de justice des mineurs.

Child Support (Pension alimentaire pour les enfants): Une ordonnance par un tribunal ou une ordonnance administrative par le Département des services sociaux par laquelle un parent qui n’a pas la garde est sommé de verser au parent qui a la garde une somme spécifique d'argent pour son enfant ou ses enfants.

Circuit Court (Tribunal d’arrondissement): Un tribunal où se tiennent des procès. Dans un tribunal d’arrondissement, il existe diverses divisions, telles que les divisions pour les arrondissements associés, les petites créances, les règlements municipaux, la famille, les successions, le pénale et le juvénile. Le Missouri est divisé en 46 arrondissements judiciaires.

Circuit Clerk (Greffier du tribunal d’arrondissement): Le fonctionnaire chargé de la tenue des dossiers du tribunal d’arrondissement.

Circuit Judge (Juge du tribunal d’arrondissement): Le fonctionnaire chargé de la tenue des dossiers du tribunal d’arrondissement.

Civil Action, Civil Case (Action au civil, Procès civil): Un procès qui n'est pas de nature criminelle ; relatif aux droits privés et aux réparations sollicitées par une personne, une société ou autre entité.

Claim (Revendication): Une demande pour de l’argent ou un bien, ou sa valeur équivalente ; déclaration que vous avez droit à quelque chose.

Clerk (Greffier): Officier du tribunal responsable de la tenue des archives judiciaires. Cela peut être le Greffier du tribunal d’arrondissement, le Greffier suppléant, ou le Greffier en chef adjoint. Voir également « Circuit Clerk » (Greffier du tribunal d’arrondissement) "Deputy Clerk » (Greffier suppléant).

Closed Record (Dossier clos): Affaire pénale dans laquelle les charges ont été abandonnées, rejetées, l'accusé est déclaré non coupable, ou l'imposition de la peine est suspendue. Les dossiers fermés ne sont pas détruits, mais sont inaccessibles au grand public, sauf que le jugement ou l'ordonnance du tribunal ou la mesure définitive prise par le procureur doit être accessible.

Coerced (Contraint): Quand une personne est menacée ou forcée d'une certaine façon à faire ou à dire quelque chose contre sa volonté.

Commissioner (Commissaire): Un officier de justice d’un tribunal à compétence limitée.

Compensatory Damages (Dommages-intérêts compensatoires): La perte exacte subie par le demandeur.

Complaint (Plainte): Acte de procédure initial d'une action intentée par le demandeur. Peut également se référer au document signé par le procureur ou le plaignant accusant une personne d'un acte criminel ou de non-respect d'un arrêté municipal.

Conservator (Curateur): Une personne nommée par un tribunal pour gérer la succession ou les affaires d'une personne qui est juridiquement incapable de le faire.

Confidential Records (Dossiers confidentiels): Archives judiciaires de la Cour définis par la loi (Chapitre 610, Lois révisées du Missouri ) comme « dossiers clos » ; dossiers qui non soumis à l'inspection publique.

Continuance (Prorogation): Le report d'une action en instance dans un tribunal à une date ultérieure.

Costs (Frais/Dépens): Le montant payé ou facturé pour quelque chose. Voir également « Fees » (Frais/Honoraires), « Miscellaneous Charges » (Frais divers) et « Surcharges » (Frais supplémentaires).

Counsel (Avocat): Avocat.

Count (Chef d’accusation): En plaidoirie, la déclaration du demandeur de sa cause d'action ; chaque accusation distincte d'une information criminelle.

Counterclaim (Demande reconventionnelle): Une demande présentée par le défendeur en opposition à la prétention du demandeur.

Court (Tribunal/Cour) : Un organisme de l'État à qui est déléguée l'administration de la justice.

Court Appointed Guardian (Tuteur nommé par la Cour): Une personne nommée par la Cour qui a l’autorité et la responsabilité légales de prendre soin d'une personne ou de ses biens.

Court Appointed Special Advocate (Avocat spécial nommé par la Cour): Une personne nommée par la Cour pour aider une autre personne, comme par exemple un enfant, en les représentant ainsi que leurs intérêts dans des affaires devant le tribunal.

Court Clerk (Greffier du tribunal): La personne chargée d'établir et de tenir les registres et les dossiers du tribunal, d’aider à la préparation des rapports de la Cour, et d’exercer les fonctions de la Cour au nom des magistrats ou des juges, ainsi que d'aider le public.

Court Costs (Frais de justice): Les montants exigés d’une partie dans un litige. Ces montants sont déterminés par le tribunal au cas par cas et varient suivant le cours du litige. Les frais de justice correspondent au total des honoraires, des frais divers et des frais supplémentaires.

Court of Appeals (Cour d’appel): Une Cour intermédiaire—entre les tribunaux de première instance et la Cour suprême—à laquelle une partie peut contester le résultat d'une action devant un tribunal de première instance. La Cour d'appel est divisée en trois districts géographiques. La plupart des récusations doivent passer par la Cour d'appel avant de pouvoir aller à la Cour suprême.

Court of Record (Cour d’archives): Une Cour dont les actes et les procédures sont archivés et conservés.

Court Operating Rules (Règles de fonctionnement du tribunal): Règles promulguées par la Cour suprême du Missouri sur des questions telles que la tenue de registres, l’élaboration de rapports, le traitement des données, la préparation des transcriptions, les règles des tribunaux locaux, le personnel et la conservation/destruction des archives.

Court Rules (Règles de procédure): Un ensemble de procédures adoptées par les tribunaux que doivent respecter les parties et leurs avocats. La plupart des États ont des règles de procédures nationales, mais les tribunaux peuvent également avoir des règles locales.

Creditor (Créancier): Une personne ou une entreprise à qui une dette est due par une autre personne qui est le « débiteur ».

Criminal Action (Action pénale): La procédure par laquelle une partie que l’on reproche d'avoir commis une infraction est accusée et jugée.

Custodial Parent (Parent investi de la garde): Parent qui assure les soins et la garde d’un enfant ; personne à qui une obligation de pension alimentaire pour enfant est due. Voir également « Child Support » (Pension alimentaire pour enfant) et « Obligee » (Bénéficiaire).

Custody (Détention): La possession ou la détention de quelque chose ou de quelqu'un.

Custodian (Gardien/Dépositaire): Une personne ou une institution qui a la charge ou la garde de biens, de dossiers, d'autres objets de valeur ; personne qui a la garde d'une autre personne.

Debtor (Débiteur): Personne qui a une obligation ou une dette envers une autre personne.

Deceased (Décédé): Une personne qui est décédée.

Decedent (Défunt): Une personne qui est décédée.

Declaration (Déclaration): Une déclaration formelle, généralement par écrit. (En matière d’homologation testamentaire) Un document qui régit les droits légaux de certains types de biens immeubles, tels qu’une maison.

Decree (Jugement) : Jugement définitif ; le document écrit ; une déclaration de la Cour annonçant les conséquences juridiques des faits constatés.

Decree of Dissolution of Marriage (Ordonnance de dissolution du mariage): Document signé par un juge mettant fin à un mariage. Voir également « Dissolution of Marriage » (Dissolution du mariage).

Default (Défaut/Omission): La non-exécution d'une obligation légale, le non-respect d’une promesse, ou le manquement à une obligation.

Default Judgment (Jugement par défaut): Jugement pris contre une partie sur le défaut de cette partie. Un jugement en faveur du demandeur à cause du fait que le défendeur ne se soit pas présenté au procès.

Defendant (Défendeur): La personne contre laquelle une action en justice est intentée. Également utilisé pour désigner l'accusé dans une affaire criminelle ; similaire à intimé. Voir également « Respondent » (Intimé) et « Petitioner » (Requérant) et « Plaintiff » (Demandeur).

Delinquent (Impayé/Défaillant): Montant échu et impayé ; omettre volontairement et délibérément de s’acquitter d’une obligation.

Dependent (Personne à charge): Personne qui est prise en charge par une autre personne.

Dependent Child (Enfant à charge): Toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité ou qui n’a pas été déclarée légalement émancipée. Voir également « Emancipate/Emancipation » (Émanciper/Émancipation).

Deposition (Déposition): Le témoignage d'un témoin recueilli lors d’interrogatoires, non en audience publique, mais dans le cadre d'une commission de recueil de témoignages, couché par écrit et dûment authentifié sous serment ou affirmation solennelle, et destiné à être utilisé lors de l'instruction d'une action en audience publique.

Deputy Clerk (Greffier suppléant): Une personne dûment autorisée par un officier du tribunal à exercer certaines ou toutes les fonctions se rapportant au bureau à la place de l'officier du tribunal ; responsable de la tenue des archives judiciaires.

Descent (Succession): Succession héréditaire ; transmission de droit de propriété d’un patrimoine par héritage.

Descendant (Descendant): Ces personnes qui sont dans la lignée sanguine de l'ancêtre ; personnes qui proviennent du corps d'une autre personne, telles que les enfants, petits-enfants, etc.

Discovery (Enquête préalable, Communication, Production de pièces): La divulgation de ce qui était auparavant inconnu ; les dispositifs préparatoires à l’instruction qui peuvent être utilisés par une partie pour obtenir de l'autre partie des faits et des informations concernant l’affaire en vue d'aider la partie en préparation de l’instruction ; comprend des dépositions, des interrogatoires, la production de documents ou de choses, l’autorisation d'entrer sur des terres ou autres propriétés, des examens physiques et mentaux, et des demandes d'admission. Voir également « Deposition » (Déposition), « Interrogatories » (Interrogatoires) et « Production of Documents » (Production de documents).

Dismissal (Rejet): Une ordonnance ou un jugement du tribunal qui place une affaire hors cour, un sorte de règlement.

Dismissal With Prejudice (Rejet avec préjudice): Rejet d'une affaire sans pouvoir intenter une autre action pour le même problème.

Dismissal Without Prejudice (Rejet sans préjudice): Rejet de l’affaire pour l’instant mais réservant le droit de redéposer une nouvelle requête sur le même problème, dans un délai spécifique.

Disposition (Règlement, Décision, Résolution): Le résultat de l’affaire ; réglé, résolu : aucune autre action n'est nécessaire dans l’affaire ; la décision de la Cour de ce qui devrait être fait au sujet d'un litige qui a été porté à son attention.

Dissolution of Marriage (Dissolution du mariage): La dissolution légale d’un mariage par un tribunal (n’inclut pas d’annulations). Ceci est plus communément connu sous le nom de « divorce ».

Divorce (Divorce): Voir « Dissolution of Marriage » (Dissolution du mariage).

Dwelling (Habitation): La maison ou une autre structure dans laquelle une personne vit ; une résidence.

Emancipate/Emancipation (Émanciper/Émancipation): Libérer un enfant du contrôle, du soutien et de la responsabilité d'un parent ou d'un tuteur ; peut inclure sans s’y limiter, un enfant sur le point de se marier ou s’engager dans l'armée.

Eminent Domain (Expropriation): Le pouvoir de s’approprier des propriétés privées pour un usage public par l'État ou la municipalité moyennant une indemnité juste et équitable.

Encumber/Encumbrance (Grever/Grèvement): Un passif qui abaisse la valeur d'un bien, tel qu’un privilège ou une hypothèque.

Enjoin (Enjoindre): Interdire ou empêcher légalement quelqu'un d’exécuter une action spécifique.

Estate (Patrimoine, Succession): Tout ce qu’une personne ou une entité possède, y compris les biens immobiliers et personnels. (En matière d’homologation testamentaire) Propriété laissée après le décès ; les actifs et les passifs collectifs d'une personne qui est décédé.

Evidence (Preuve): Preuve présentée à un procès, qui peut être établie par témoin, témoignage, archives, ou documents.

Exclusion (Exclusion): L’acte de refuser l’entrée ou l’admission.

Execution (Exécution): (En matière civile) Une ordonnance du tribunal ordonnant un shérif ou un autre fonctionnaire d'exécuter un jugement généralement par la saisie et la vente des biens du débiteur judiciaire. Une ordonnance pour le shérif de rattacher les biens d'un débiteur judiciaire au montant qui sera conforme au jugement. Voir également « Garnishment » (Saisie-arrêt). (En affaires criminelles) L'exécution de la peine de mort.

Executor (Exécuteur testamentaire): (En matière d’homologation testamentaire) Une personne spécifiquement désignée dans le testament d’une autre personne pour l’exécution des directives du testament. Voir également « Will » (Testament).

Exempt Property (Biens exemptés): (En matière d’homologation testamentaire) Les biens personnels de la succession de la personne décédée qui reviennent automatiquement au conjoint survivant.

Exhibit (Pièce): Un document, un dossier ou un autre objet présenté officiellement comme preuve au tribunal.

Ex Parte (Ex Parte): Une ordonnance rendue par le tribunal à la demande d'une partie pour une action sans avertir ni arguments de l'autre partie. Par exemple, une Ordonnance ex parte de protection de l’enfance pourrait être rendue dans une situation d'urgence à des fins de protection de l'enfant contre tout préjudice ou maltraitance.

Ex Parte Order of Protection (Ordonnance ex parte de protection): Une ordonnance de protection du tribunal à effet immédiat jusqu'à la tenue d’une audience pour une ordonnance de protection complète.

Expunge (Supprimer): Détruire physiquement des dossiers sur ordre de la Cour.

Family Court (Tribunal des affaires familiales): Le tribunal qui a compétence sur les affaires concernant la dissolution du mariage, la garde des enfants, les droits de visite, les pensions alimentaires, la paternité et la violence conjugale.

Fees (Dépens/Frais de justice): Un montant facturé pour les services rendus par le tribunal.

File (Dossier): Les archives judiciaires complets d'une affaire ; « déposer » une pièce revient à la remettre au greffier du tribunal pour insertion dans le dossier de l'affaire, la date à laquelle le document est déposé est inscrite sur le document par le greffier.

Filing Fee (Frais de dépôt): La somme d'argent requise par le règlement d'un tribunal local à percevoir au moment d'un dépôt initial sur un type particulier de requête.

Financial Statement (État des finances): Un relevé indiquant les détails des revenus et des dépenses pour une période de temps donnée.

Fine (Amende) : Une sanction pécuniaire imposée à une personne reconnue coupable d'une infraction.

Foreign Judgment (Jugement étranger): Un jugement, une ordonnance ou une décision rendue par les tribunaux d'un autre État, dont la transcription est déposée à un tribunal de cet État pour le même effet et exécution ou satisfaction de la même manière que si le jugement avait été rendu dans cet État.

Foreign Order of Protection (Ordonnance étrangère de protection): Une ordonnance de protection délivrée par un autre État, territoire ou possession des États-Unis, le Commonwealth de Porto Rico, ou le District de Columbia qui doit être pleinement reconnue dans l'État du Missouri. Voir également « Full Faith and Credit » (Reconnaissance totale).

Forfeiture of Bond (Confiscation de cautionnement): Processus par lequel une personne perd son droit à un cautionnement qui avait déjà été déposé.

Full Faith and Credit (Reconnaissance totale): L'exécution par un État de lois ou de décisions judiciaires d'un autre territoire ; traiter ces lois ou décisions judiciaires comme si elles provenaient d'un tribunal de l'État du Missouri. U.S. Const. Art. IV, Sec. 1: Clause qui impose aux États l’obligation de donner effet aux actes législatifs, aux dossiers publics, et aux décisions judiciaires des autres États.

Garnishee (Tiers saisi): Un tiers, tel qu’un employeur ou une banque, qui recueille ou détient de l'argent pour la partie perdante, et est ordonné de verser l'argent à la Cour plutôt qu’à la partie perdante. Voir également « Garnishment » (Saisie-arrêt).

Garnishment (Saisie-arrêt): Une façon d'obtenir l’exécution d'un jugement par l'acquisition d’une ordonnance de tribunal pour possession de biens, d'argent, et d’effets personnels d'un débiteur qui sont en la possession d'une autre partie, tel qu’un employeur.

General Execution (Exécution générale): L'ordre écrit d'un tribunal ordonnant un officier d’exécuter un jugement à même les biens d'un débiteur.
Voir également « Execution" (Exécution).

Good Cause (Motif valable et suffisant): Motifs suffisants du point de vue juridique ; raison substantielle et convaincante.

Guardian or Guardianship (Tuteur ou Tutelle): Une personne nommée par la Cour qui a l’autorité et la responsabilité légales de prendre soin d'une autre personne, telle qu’un mineur ou une personne incapable. Un « tuteur limité » est un tuteur dont les responsabilités ou les pouvoirs sont limités.

Guardian Ad Litem (Tuteur d’instance): Un tuteur spécial nommé par le tribunal, habituellement un avocat, pour agir au nom du mineur ou de la personne incapable. Le tuteur d’instance est considéré comme un officier de la Cour et représente les intérêts du mineur ou de la personne incapable au tribunal et pour les questions juridiques.

Harassment (Harcèlement): Expressions, comportements ou actions, souvent répétés ou persistants qui, étant dirigés à l’encontre d’une personne, agacent, inquiètent, ou provoquent une forte détresse émotionnelle chez cette personne et qui ne sont d’aucune utilité.

Hearing (Audience): Une procédure devant un tribunal ou un agent enquêteur où chaque partie présente leurs preuves et leurs arguments, et une décision est prise sur la base des informations soumises et de la loi telle qu'elle s'applique aux faits.

Heir (Héritier): (En matière d’homologation testamentaire) Une personne qui hérite d’un bien d’une autre personne.

In Forma Pauperis (Dispense des frais et Formulaire de dispense des frais): Une déclaration sous serment utilisée pour déterminer si une personne répond aux critères de revenu pour qu’elle ne soit pas tenue de payer les frais de justice.

IV-D: (En matière de pension alimentaire pour enfants) IV-D fait référence au Titre IV, Section D de la « Federal Social Security Act » (Loi fédérale sur la sécurité sociale) et dénommé « Child Support and Establishment of Paternity » (Pension alimentaire pour enfants et établissement de la paternité) ; l'autorité et la responsabilité de l'application de cette loi dans le Missouri sont déléguées à la « Division of Child Support Enforcement (DCSE) » du « Department of Social Services (DSS) ».

Incident: Un évènement ou un fait.

Independent Administration (Administration indépendante): (En matière d’homologation testamentaire) L’administration d'une succession sans la décision, l'ordonnance ou l’instruction de la cour. Voir également « Probate » (Homologation de testament).

Inheritance (Héritage): (En matière d'homologation testamentaire) Une succession ou un bien qu’une personne détient par filiation ou qui revient à un héritier au décès intestat d'une autre personne. Voir également « Descendant » (Descendant) et « Estate » (Patrimoine, Succession) et « Heir » (Héritier).

Instrument (Acte, Document): Un document juridique écrit.

Interest (Intérêt): La somme d’argent due au prêteur en échange de l'utilisation de l'argent emprunté.

Interested Person (Personne intéressée): (En matière d'homologation testamentaire) Les héritiers, légataires, les conjoints, les créanciers ou toute autre personne ayant un droit ou une revendication de propriété à l’égard de la succession d'un défunt administrée et incluant les enfants d'un bénéficiaire qui pourraient avoir un droit ou une revendication de propriété à l’égard de ou un intérêt dans la succession du bénéficiaire. Voir également « Protectee » (Bénéficiaire).

Interrogatories (Questions écrites): Questions écrites d'une partie à une autre partie qui doivent être répondues par écrit avec des réponses sous serment. Voir également « Discovery » (Enquête préalable, Communication, Production de pièces).

Judge (Juge): Un officier public qui procède à l’audition et décide des causes portées devant une Cour de justice.

Judgment (Jugement): La décision officielle de la Cour. Les jugements peuvent faire l’objet d’appel.

Judgment Creditor (Créancier en vertu d’un jugement): Une personne qui a obtenu une décision contre une autre personne.

Judgment Debtor (Débiteur en vertu d’un jugement): Une personne qui doit de l'argent à quelqu'un d'autre, tel qu’ordonné par un tribunal.

Judgment Lien (Privilège en vertu d’un jugement): Un privilège sur les biens immobiliers d'un débiteur en vertu d’un jugement ; le jugement doit être exécuté avant que le débiteur ne puisse procéder à la vente des biens.

Judgment of Dissolution (Jugement de dissolution): Jugement qui met fin à un accord ou à un contrat. Se réfère souvent à la dissolution d'un mariage. Voir également « Decree of Dissolution of Marriage » (Ordonnance de dissolution du mariage).

Jurisdiction (Juridiction, Territoire, Compétence): La zone géographique dans laquelle un tribunal a le droit et le pouvoir de fonctionner ; les personnes sur lesquelles ou les objets d’actions sur lesquels un tribunal a le droit et le pouvoir de prendre des décisions.

Just Cause (Raison valable) : Une raison légale ou légitime.

Juvenile Officer (Officier de justice des mineurs): Un employé du tribunal pour enfants qui travaille avec le juge pour diriger et développer les travaux de protection de l’enfance de la Cour.

Lawyer (Avocat, procureur): Un représentant de clients, un agent du système juridique, et un citoyen ayant la responsabilité spéciale pour la qualité de la justice. En tant que représentant des clients, un avocat remplit diverses fonctions. En tant que conseiller, un avocat apporte au client une compréhension éclairée des droits juridiques et des obligations du client et lui explique leurs implications pratiques. Comme intervenant, un avocat affirme avec zèle la position du client selon les règles de la procédure contradictoire. Comme négociateur, un avocat cherche à obtenir des résultats avantageux pour le client, mais conformes aux exigences d’honnêteté dans les rapports avec les autres. Comme intermédiaire entre des clients, un avocat cherche à concilier leurs intérêts divergents comme conseiller et, dans une certaine mesure, comme un porte-parole de chaque client. Un avocat agit comme évaluateur en examinant les affaires juridiques d'un client et en lui rendant compte à leur sujet ainsi qu’à d'autres personnes, le cas échéant. La Cour suprême octroie des licences aux avocats dans l’État de Missouri.

Legal Separation (Séparation de corps): Un accord juridique écrit par lequel un époux et une épouse vivent séparés tout en restant mariés, soit par consentement mutuel soit par décision judiciaire.

Letters (Lettres): (En matière d'homologation testamentaire) Désignation officielle de l'autorité par la Cour, sous la forme d'un document écrit, indiquant qu’une personne a le pouvoir d'agir pour une personne décédée, la succession ou le bien-être d’une pupille ou d’un bénéficiaire. Voir également « Decedent » (Défunt) et « Probate » (Homologation de testament).

Levy (Recouvrement): Exécuter, saisir ; obtenir de l'argent par la saisie et la vente de biens ; récupérer une somme d'argent sur une exécution. Voir également « Execution" (Exécution).

Lien (Privilège): Une revendication sur la propriété d'une autre personne. Voir également « Encumber/Encumbrance » (Grever/Grèvement) et « Mechanic’s Lien » (Privilège de construction).

Limited Scope Representation (Représentation en justice de portée limitée): Quand un avocat apporte son aide pour uniquement certaines parties d’une affaire, comme par exemple une aide à la rédaction d’un acte de procédure ou à la révision d'un document juridique préparé par le client, habituellement pour les questions liées au droit de la famille. Parfois qualifiée de « services juridiques dégroupés » ou « représentation distincte de la tâche ».

Litigant (Partie au litige): Une partie dans un procès.

Litigation (Litige, Poursuite, Action en justice): La conduite d’un procès ; une action civile dans laquelle une controverse est portée devant le tribunal.

Maintenance (Pension alimentaire): Le soutien financier de l'un des conjoints pendant et après les procédures de dissolution du mariage.

Majority (Majorité): L'âge de la majorité ; âge légal ; l'âge à partir duquel, par la loi, une personne a droit à la gestion de ses propres affaires et à la jouissance des droits civils.

Mechanic’s Lien (Privilège de construction): Une réclamation pouvant être déposée par une personne pour de la main-d’œuvre et des matériaux fournis lors de la construction ou la réparation d'un immeuble dont le montant est encore exigible.

Mediation (Médiation): Une méthode de résolution des problèmes sans avoir recours à un tribunal.

Mediator (Médiateur): Une personne qui aide à régler des différends entre deux ou plusieurs parties.

Minor (Mineur): Une personne qui n’est pas majeure.

Miscellaneous Charges (Frais divers): Un montant facturé pour la prestation d'un service particulier par une personne ou un organisme autre que le tribunal. Ces frais sont définis par la loi.

Modification: Un changement ou une altération.

Molest (Attenter à la pudeur, Molester): L'acte de faire des avances non désirées et indécentes à quelqu'un, surtout pour la satisfaction sexuelle.

Motion (Motion): Une demande exigeant à un juge de prendre une décision ou des mesures ; une demande de décision ou d’ordonnance à un tribunal ou à un juge en faveur de la partie effectuant la motion ; habituellement faisant référence à une action en cours ou pouvant concerner une question à la discrétion du tribunal ou un point de droit ; sous forme orale ou écrite.

Natural Guardian (Tuteur naturel): Un parent d’un mineur.

Natural Parent (Parent naturel): Le père ou la mère biologique de quelqu’un.

Nature of Action (Nature de l’action): Description du type de l’action civile déposée : contrat, dissolution, petites créances.

Next Friend (Plus proche ami): Une personne ou un organisme désigné pour agir au nom d'un mineur dans une action en justice.

Nickname (Surnom) : Un autre nom que quelqu'un utilise, ou que d'autres personnes utilisent, pour se référer à cette personne au lieu d'utiliser le vrai nom ou le nom complet de cette personne ; un autre nom par lequel une personne se fait appeler.

Noncustodial Parent (Parent non investi de la garde): Parent qui n’assure pas les soins ni la garde d’un enfant ; personne qui assume une obligation de pension alimentaire pour enfant. Voir également « Child Support » (Pension alimentaire pour enfant) et « Obligee » (Bénéficiaire).

Notary Public (Notaire): Un fonctionnaire public dont la fonction est de faire prêter serment pour attester et certifier par sa signature et le cachet officiel.

Notice (Avis, Notification): Connaissance de certains faits ; réception officielle de la connaissance de certains faits ; les informations requises qu’une partie d’une affaire doit faire parvenir à une autre partie de l'affaire ; habituellement par la poste, par affichage ou par une publication, comme un journal. (c'est-à-dire  Avis d’audience

Notice of Hearing (Avis d’audience): Un avis officiel indiquant aux parties à quel moment une audience est prévue.

Obligee (Bénéficiaire): (En matière de pension alimentaire pour enfants) Une personne, un État ou de ses subdivisions politiques à qui une obligation de soutien est due. Voir également « Custodial Parent » (Parent investi de la garde).

Obligor (Obligé): Personne(s) obligée(s) en vertu d’une obligation. (En matière de pension alimentaire pour enfants) Une personne qui doit une pension alimentaire pour enfant. Voir également « Noncustodial Parent » (Parent non investi de la garde).

Offense Cycle Number (Numéro OCN): Un numéro de suivi, imprimé sur une carte de suivi officielle et ses copies conformes, utilisé pour suivre l'arrestation, le dépôt des accusations et le règlement des inculpations dans une affaire criminelle.

Open Case (Procès en instance): Une affaire en cours ; un procès pour lequel un jugement définitif n'a pas encore été rendu.

Opening Statement (Exposé introductif): Un résumé de l'affaire ainsi que les preuves qui seront présentées. Ce résumé est donné par chaque partie de l’affaire au début d’une audience.

Order (Ordonnance): Une décision écrite d'un juge ou d'un commissaire de tribunal.

Order of Protection (Ordonnance de protection): Une ordonnance du tribunal protégeant la partie affectée ou lésée en interdisant ou en empêchant une autre partie de se livrer à des actes, des tentatives ou des menaces sur une famille, un membre du ménage ou un enfant, ou à des actes de harcèlement criminel.

Original Jurisdiction (Première juridiction): Juridiction prenant contrôle d'une cause à son début, statuant sur cette cause, et prononçant un jugement selon la loi et les faits.

Parenting Plan (Plan parental): Un plan qui indique lequel des parents sera responsable des enfants et de la prise de décisions, et comment seront tranchés les litiges qui surviennent entre les parents.

Party/Parties (Partie/Parties): Les personnes impliquées dans une poursuite judiciaire ; dans une procédure judiciaire, une personne directement intéressée par l'objet de la procédure ; personne pouvant faire valoir une revendication, défendre une cause, contrôler des procédures, interroger des témoins, ou porter un jugement en appel.

Payee (Bénéficiaire, Ayant droit): La personne à qui de l'argent est payé ou payable. (En matière de pensions alimentaires pour enfants) Utilisé de façon interchangeable entre le bénéficiaire et le parent investi de la garde ; désigne la personne à qui doivent être adressés des paiements.

Payor (Payeur): La personne qui paye. (En matière de pensions alimentaires pour enfants) Utilisé de façon interchangeable entre l’obligé et le parent non investi de la garde ; désigne celui qui doit payé.

Perjury (Parjure): Le fait qu’une personne, sous serment, fait délibérément des déclarations fausses ou trompeuses.

Petition (Requête): Une demande formelle écrite au tribunal pour une action spécifique. En outre, dans un procès civil, des déclarations écrites indiquant les allégations contre le défendeur.

Petitioner or Plaintiff (Requérant ou Demandeur): Dans une affaire civile, la personne qui dépose une revendication contre une autre personne. Dans les divorces, c'est la personne qui demande ou lance la procédure de divorce. Voir également « Plaintiff » (Demandeur), « Defendant » (Défendeur) et « Respondent » (Intimé).

Plaintiff (Demandeur): Personne qui intente une action en justice contre une autre personne. Voir également « Defendant » (Défendeur) et « Respondent » (Intimé).

Plea (Plaidoyer): La réponse officielle de l'accusé à une accusation criminelle.

Pleadings (Acte de procédure): Les documents déposés dans un procès ; un exposé des faits, présentés sous une forme logique et juridique, qui constituent la cause d'action du demandeur ou les moyens de défense du défendeur.

Political Subdivision (Circonscription politique): Une division d'un État qui existe principalement pour s’acquitter de certaines fonctions de l'administration locale.

Principal: Le montant d'une dette, d'un investissement ou d'autres fonds, hors intérêts, gains ou profits.

Pro Se (Personnellement, En personne, En son nom) : Agir en son propre nom ; comparaitre sans avocat dans une action en justice.

Probate (Homologation testamentaire): La procédure juridique de faire authentifier par un tribunal la validité d'un testament.

Probate Court (Tribunal des successions): Une division du tribunal d’arrondissement qui s'occupe des affaires ayant trait aux testaments, à l'administration des successions, aux tutelles, aux curateurs, aux procédures relatives à la santé mentale, aux actions des prédateurs sexuels violents, et aux héritages.

Proceeding (Procédure): Un procès ou une affaire devant les tribunaux ; la forme et la manière de conduire des affaires judiciaires devant un tribunal ou un agent enquêteur.

Process (Acte judiciaire): Le document du tribunal dans la remise de signification. Voir également « Service of Process » (Signification des actes de procédure).

Production of Documents (Production de documents): Le processus ou l'acte de fournir des copies de documents ou d'autres documents écrits à la demande d'une autre partie dans une affaire. Voir également « Discovery » (Enquête préalable, Communication, Production de pièces).

Prosecutor or Prosecution (Procureur ou Poursuite): La personne qui représente l'État ou le gouvernement dans une affaire pénale ; une procédure engagée et menée dans le respect de la légalité dans le but de déterminer la culpabilité ou l'innocence d'une personne accusée d'un crime.

Protectee (Bénéficiaire): (En matière d'homologation testamentaire) Une personne dont la succession fait l’objet de la nomination d’un curateur, ou de l’autorisation d’une transaction par le tribunal sans nomination d'un curateur ou d’un curateur limité.

Pursuant to (Conformément à): En application de ; Dans le respect de ; Tel qu’autorisé par.

Real Property (Bien immeuble, Bien immobilier): Terrain et généralement tout ce qui est érigé ou qui pousse ou qui est fixé sur le terrain.

Record (Consigner, Dossier, Archives): Rédiger par écrit, imprimer, ou de tel procédé ; créer une note officielle de ; compte rendu écrit d’un acte, procédure judiciaire, transaction, ou instrument, élaboré, en vertu de la loi, par un officier approprié et destiné à demeurer un élément permanent de l’affaire à laquelle il se rapporte.

Refusal of Letters (Refus de lettres): (En matière d'homologation testamentaire) Un processus utilisé pour transférer des biens immobiliers et personnels d'une personne décédée à un conjoint survivant, aux enfants mineurs non mariés, ou à des créanciers.

Remedy (Réparation): L’indemnisation accordée ou ordonnée par un tribunal pour faire valoir un droit ou obtenir une réparation, comme la restitution de biens ou la valeur monétaire d'une perte.

Renounce (Renoncer): Abandonner ou renoncer formellement à un droit ou un intérêt, tel qu’ un héritage.

Restitution: Retourner au propriétaire légitime la propriété ou la valeur monétaire d'une perte.

Residential Address (Adresse résidentielle): L’adresse où vit quelqu’un. Ne peut être un numéro de boite postale.

Respondent (Intimé): Une personne contre laquelle la procédure est engagée.
Intimé - La personne contre laquelle un procès civil ou un divorce est intenté ; identique à « defendant » défendeur.

Responsive (En réponse): Réponse du défendeur aux prétentions du demandeur. Répliques et réponses.

Restitution : La restitution de biens ou la valeur monétaire d'une perte pour le propriétaire légitime. Remettre quelqu'un dans la position dans lequel il se trouvait avant une perte ou un préjudice.

Restraining Order (Ordonnance restrictive, Ordonnance de ne pas faire): Ordonnance rendue à la demande d'une partie interdisant à l'autre partie de faire quelque chose. Ordonnance restrictive temporaire - Ordonnance de ne rien faire tant que l’affaire n’aura pas été jugée. Ordonnance restrictive permanente - Ordonnance de ne rien faire rendue dans le jugement définitif.

Retainable Arrearage (Arriéré pouvant être retenu): (En matière de pension alimentaire pour enfants) La partie de l'arriéré cédé pouvant être retenue par l'État. Voir également « Assigned Arrearage » (Arriéré cédé).

RSMo: Abréviation pour « Missouri Revised Statutes » (Lois révisées du Missouri).

Satisfaction (of Judgment) (Exécution de jugement): Assumer une dette ou une obligation en la payant ; une inscription au procès-verbal, par une partie en faveur de laquelle un jugement a été rendu, déclarant que le jugement a été exécuté.

Sentence (Peine): Jugement infligeant une sanction pour un délit. Les sanctions peuvent notamment inclure, sans s’y limiter, l'emprisonnement, une amende, une suspension du prononcé de la peine, un sursis de l’exécution de la peine, une restitution, le service communautaire, ou la participation à des programmes d'éducation.

Sequestration (Séquestration): Un ordre écrit du tribunal enjoignant le shérif ou un autre officier de saisir les biens d'une personne nommée dans l'ordonnance écrite. Parfois rendu contre un défendeur civil ou un employeur public.

Service of Process (Signification): Les méthodes juridiques de remettre des documents à une partie adverse d’un procès et de prouver à la Cour (en déposant un certificat de signification) que les documents ont été reçus. La délivrance d'un document officiel du tribunal se fait par un agent autorisé, tel qu’un shérif. Voir également « Process » (Acte judiciaire).

Settlement (Règlement): Un accord oral ou écrit pour résoudre un problème, surtout avant de saisir le tribunal compétent.

Small Claim (Petites créances): Décision peu onéreuse d'une affaire lorsque le montant des prétentions ne dépasse pas 3000 dollars. L’instruction se déroule de manière informelle devant un juge sans un jury, et les parties peuvent comparaitre sans avocat et les règles formelles de preuve ne s'appliquent pas.

Special Process Server (Huissier de justice spécial): Une personne âgée d’au moins 18 ans, nommée par le tribunal pour délivrer des documents officiels de procédure.

Spousal Support (Pension alimentaire au conjoint): Pension alimentaire d'un ex-mari ou ex-femme (ou un conjoint alors que le divorce est en cours) ordonnée par le tribunal. Voir également « Alimony » ou « Maintenance ».

Stalking (Harcèlement criminel): Quand un adulte harcèle une autre personne délibérément et à maintes reprises, ou suit cette personne avec l'intention de l’harceler.

State Debt (Dette à l’État): (En matière de pensions alimentaires pour enfants) Le montant de l'AFDC/TANF versé et qui a été réduit à un montant spécifique par une ordonnance judiciaire/administrative. Quand il a été réduit à un montant spécifique par une ordonnance, c’est l’équivalent des arriérés pouvant être retenus. Quand il n’est pas réduit à un montant spécifique par une ordonnance, c’est l’équivalent de l’aide non remboursée. (URA)

Statute(Loi): Une loi.

Statutory (Prévu par la loi, D’origine législative): Exigé ou créé par une loi.

Stay (Suspendre, Surseoir): Arrêter ou différer ; tenir en suspens. Voir également « Abeyance » (Vacance, Suspension).

Stay of Execution (Surseoir à l’exécution): Arrêt de l'exécution d'un jugement pendant un temps limité.

Subpoena (Assignation à témoin): L'ordre d'un tribunal à une personne de comparaître devant le tribunal pour témoigner ou produire des documents.

Subsequent (Subséquent) : Survenant ultérieurement ; survenant après quelque chose d'autre.

Substance Abuse (Abus de substance psychotrope): L’abus d’alcool ou de drogues.

Summons (Assignation): Une notification écrite informant une personne d'une action en justice contre lui, et lui indiquant où et quand se présenter devant le tribunal.

Supreme Court of Missouri (Cour suprême du Missouri): Le plus haut tribunal du Missouri où sept juges de la Cour suprême instruisent les appels des décisions rendues par les cours inférieures et interprètent les lois et les constitutions du Missouri et des États-Unis.

Surcharges(Surtaxe, Frais supplémentaires, Supplément): Frais supplémentaires autorisés légalement à des fins spécifiques.

Surety (Caution): Une personne ou une société qui assure ou garantit qu'une autre personne s'acquittera de ses obligations.

Suspended Execution of Sentence (SES) (Exécution de peine suspendue): Une peine est prononcée, mais n’est pas imposée, et le défendeur est placé en période de probation.

Suspended Imposition of Sentence (SIS) (Imposition de peine suspendue): Une peine est prononcée, mais le défendeur peut être placé en période de probation.

Taking Against A Will (Engager contre un testament): (En matière d'homologation testamentaire) Le rejet par le conjoint survivant des dispositions d'un testament et le choix de recevoir la moitié de la succession s’il n'y a pas de descendants en ligne directe du défunt, ou un tiers s'il y a des descendants. Voir également « Will » (Testament).

Temporary Restraining Order (Ordonnance restrictive temporaire): Voir « Restraining Order » (Ordonnance restrictive, Ordonnance de ne pas faire) :

Temporary Orders (Ordonnances temporaires): Ordonnances rendues par le juge pour une durée limitée ; telles que les ordonnances de pension alimentaire ou restrictive.

Tenant (Locataire): Une personne qui occupe un bien immeuble appartenant à une autre personne.

Terminate (Mettre fin): Terminer.

Testimony (Témoignage): Une déclaration solennelle faite sous serment.

Trial (Procès, Instruction): La procédure devant un tribunal où les questions en litige entre les parties sont entendues et une décision sur les questions est rendue.

Trial De Novo (Procès de novo, Nouveau procès) : Un nouveau procès devant un autre juge.

Unassigned Arrearage (Arriéré non cédé): (En matière de pension alimentaire pour enfants) La partie de l'arriéré cumulée jusqu’à la date de résiliation de l’attribution de la TANF (Assistance temporaire aux familles nécessiteuses)

Unbundled Legal Services (Servicesjuridiques dégroupés): Un accord entre une partie et un avocat pour que l'avocat puisse fournir une représentation >limitée, par exemple l'examen des documents préparés par la partie qui souhaite comparaitre sans avocat devant le tribunal.

Uncollected Costs and Fines (Frais et amendes non perçus): Les frais de justice et les amendes qui doivent être payés au tribunal et qui n'ont pas été reçus par le tribunal.

Uncontested (Incontesté): Un procès dont la partie, contre lequel le procès est intenté, ne conteste pas le procès.

Unsupervised Administration (Administration non supervisée): (En matière d'homologation testamentaire) L'administration par un représentant personnel indépendant de la succession d'un défunt sans contrôle ou ordonnance du tribunal.

Vacate (Annuler): Infirmer.

Venue (Lieu du procès): Le comté, la ville ou la zone géographique spécifique sur laquelle un tribunal exerce son pouvoir.

Victim (Victime): Une personne lésée par un crime ou une action.

Voluntary Support Payments (Pensions versée sur une base volontaire): (En matière de pension alimentaire pour enfants) Le parent a accepté d'effectuer des paiements sans que ne soit intenté un procès de non paiement de pension alimentaire.

Waiver (Renonciation): L'abandon intentionnel ou volontaire d'un droit connu, ou un tel comportement comme garanti l’inférence de l'abandon d'un tel acte.

Will (Testament): (En matière d'homologation testamentaire) Un instrument par lequel une personne fait une aliénation de ses biens, à prendre effet après son décès.

Witness(es) (Témoin(s)): Une personne qui peut donner un compte rendu de première main de quelque chose qui a été vue, entendue ou vécue.

Writ (Ordonnance): Un ordre écrit du tribunal exigeant une action spécifique par la personne ou l'entité à qui l’ordre est adressé.

Writ of Execution (Ordonnance d’exécution): (En matière civile) Un ordre écrit du tribunal ordonnant un shérif ou un autre fonctionnaire d'exécuter un jugement généralement par la saisie et la vente des biens du débiteur judiciaire. Une ordonnance pour le shérif de rattacher les biens d'un débiteur judiciaire au montant qui sera conforme au jugement. Voir également « Garnishment » (Saisie-Arrêt).