Requête relative au droit de visite (Visite)

La requête relative au droit de visite est un processus visant à faire exécuter une décision existante pour la visite d’un enfant selon un certain calendrier. Un ordre administratif pour la pension alimentaire des enfants ne couvre ni la garde ni les dispositions de visite répondant aux exigences d’une décision existante. Une personne peut déposer une requête relative au droit de visite si l'ordonnance du tribunal est refusée ou entravée sans motif valable. La requête doit énoncer les faits précis qui établissent une violation des périodes de visite spécifiques énoncées dans l'ordonnance du tribunal. Une ordonnance de droit de visite « raisonnable » peut ne pas être suffisamment précise pour que la Cour la fasse exécuter. La plupart des avocats déposeront une Requête relative au droit de visite pour une rémunération modique. Vous pouvez également demander à un avocat de vous aider avec une partie du processus, comme la rédaction de la requête, l'examen de la requête à l’issue de sa rédaction ou de comparaître devant le tribunal avec vous lors d'une audience. Les règles de la Cour autorisent un avocat à aider une partie dans certaines des tâches spécifiques sans s’occuper de l’intégralité de l'affaire pour la partie. C'est ce qu'on appelle la Représentationn en justice de portée limitée. Un avocat qui fournit une représentation limitée réclame généralement une rémunération fixe ou à l'heure.

Comment déposer une requête relative au droit de visite

Une requête relative au droit de visite doit être déposée auprès du tribunal qui a compétence sur la garde et la visite de l'enfant. La requête est en générale déposée auprès du tribunal qui rend l’ordonnance.

 

Le formulaire relatif au droit de visite est disponible en téléchargement ou au bureau du greffier du tribunal où vous pouvez, le cas échéant, obtenir plus d'informations sur les procédures de dépôt. Des frais de dépôt sont exigés pour le dépôt de la requête. Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête auprès du tribunal, il est possible de remplir un formulaire de demande d'exonération de ces frais. Ceci est parfois appelé In Forma Pauperis (Assistance judiciaire). Il existe aussi des frais de signification d'autres personnes autorisées à recevoir l'avis de la requête. Ces frais ne peuvent être exonérés.

Qu'est-ce qui se passe après le dépôt d’une requête ?

Les autres personnes autorisées à recevoir l'avis doivent être signifiées avec une copie de la requête relative au droit de visite. Les personnes qui sont signifiées peuvent déposer une réponse. Le greffier peut fournir des formulaires et expliquer les procédures de dépôt. Vous pouvez également télécharger une copie de la réponse à une requête relative au droit de visite. Certaines circonscriptions renvoient ces questions aux règlements des différends avant une comparution devant le tribunal.

 

Les parties impliquées dans l'affaire ont alors l'occasion de soumettre des preuves, et notamment convoquer des témoins. Des témoins peuvent être assignés à comparaitre.  Une demande doit être faite auprès du greffier du tribunal pour qu’il délivre des assignations. La loi de l'État autorise un juge à ordonner les recours suivants lorsqu'une personne refuse ou s’oppose à une ordonnance du tribunal pour le droit de visite :

• Ordonner des visites compensatoires (récupérer le temps perdu) de durée non inférieure à celle refusée.

• Ordonner au contrevenant d’avoir recours à une assistance ou payer une assistance entre l'enfant et la personne qui a déposé la requête relative au droit de visite.

• Exiger le contrevenant à verser une garantie (caution) permettant d’assurer le respect de l'ordonnance dans l’avenir.

• Fixer une amende pouvant aller jusqu'à 500 dollars.

• Accorder les honoraires d’avocats et les frais de justice.

Cliquez ici pour imprimer le Certificat d’achèvement du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur à l’échelon de l’État.