Une ordonnance du tribunal imposant une pension alimentaire peut établir ou non des droits de garde entre les parents et l’enfant. Un enfant a un droit de contacts fréquents, constants et significatifs avec les deux parents, le cas échéant, en vertu de la loi du Missouri. Une ordonnance du tribunal pour la garde comporte un plan parental qui traite spécifiquement des droits et des responsabilités des parents, de même que des heures et des lieux les deux parents ont pour être avec l’enfant. Le tribunal peut faire exécuter une ordonnance du tribunal pour un temps parental (également appelé « droit de visite ».

Un homme peut être reconnu comme étant le père de l’enfant par :

1. Consentement : La mère et le père signent un Affidavit de reconnaissance de paternité à l'hôpital au moment de la naissance de l'enfant, ou

2. Déclaration de paternité : Un homme qui pense qu'il est le père de l’enfant dépose une Déclaration de paternité auprès du Bureau de l'état civil du Missouri ; ou

Cependant, un ordre administratif imposant une pension alimentaire n’est pas une ordonnance de tribunal, et ne peut à lui seul établir la garde. Lorsque l’ordre administratif imposant une pension alimentaire est approuvé par un tribunal, il peut alors comporter une décision judiciaire sur la garde.

Vous devez examiner les ordonnances du tribunal qui fixent la pension alimentaire ou autrement concernent l'enfant. Si l’ordonnance établit la paternité (nomme un père légal), vous pouvez utiliser cette Requête pour garde d’enfant si vous êtes nommé comme parent et s’il n’existe aucun plan parental ordonné par le tribunal (ordonnance de garde). Si vous n’êtes pas sûr, emmenez vos documents à un avocat pour discuter de votre statut de parent légal.

Comment dois-je procéder ?

1. Rassemblez les documents dont vous aurez besoin : une copie certifiée du certificat de naissance de l’enfant, la Déclaration de paternité déposée auprès du Bureau de l’état civil du Missouri, l’ordre administratif imposant la pension alimentaire et les ordonnances de tribunal concernant l'enfant.

 2. Téléchargez et remplissez les formulaires du paquet Requête pour garde d’enfant disponible sur ce site web (vous serez dirigé vers le paquet à la fin de cette section).

 3. Déposez les documents requis auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance établissant la paternité pour l’enfant (c’est le tribunal qui a « compétence continue », le pouvoir de rendre des ordonnances de garde concernant cet enfant). Remplissez un original et deux copies de la Requête pour garde d’enfant. Une sera placée dans un dossier du tribunal, une autre sera utilisée pour notifier l'autre parent, et la dernière sera estampillée avec le tampon d’enregistrement du greffe du tribunal et vous sera retournée. Il y a des frais de dépôt liés au dépôt de cette Requête. Consultez le bureau du greffier de circonscription pour connaitre le montant et les moyens de paiement, ou vérifiez les informations relatives aux frais de dépôt en ligne. Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête auprès du tribunal, renseignez-vous sur la possibilité de déposer une demande d'exonération de ces frais, ce qui est appelé In Forma Pauperis (Assistance judiciaire). Le tribunal vous demandera de fournir sous serment des informations financières détaillées afin qu’un juge puisse décider si vous avez droit à une exonération.

 4. Le greffier du tribunal préparera une « assignation » à signifier à l’autre parent. Le sheriff ou un autre fonctionnaire du tribunal remet en mains propres la requête et l’assignation. Il est important de fournir au tribunal des renseignements très précis sur le lieu, la façon, et le moment de trouver l’autre parent. Un huissier de justice spécial ou privé peut être nommé par le tribunal lorsqu’il est difficile de trouver une personne ou si une personne essaye d'éviter d'être signifiée.

5. Dès que l'autre parent a été signifié et qu’il a eu 30 jours pour déposer une réponse, votre cas pourra faire l’objet d’une audience devant un juge ou un commissaire. Si l’autre parent ne dépose pas de réponse ou ne se présente pas au tribunal, cette personne sera considérée "en défaut". Ceci signifie que le tribunal n’est pas tenu de notifier cette personne des futures audiences. Il est possible de statuer sur l’affaire sans la présence d’une personne en défaut. Consultez le greffier du tribunal local à propos de la méthode de planification d’une audience.

6. Vous devrez peut-être participer à un programme d'orientation des parents avant que ne se poursuive l'affaire. Il est possible que les informations concernant le programme vous soient fournies au moment où vous déposez vos documents auprès du greffier de circonscription. Consultez le greffier du tribunal de circonscription si vous n’êtes pas sûr que ce soit une exigence dans votre affaire.

7. Si le parent dépose une réponse ou se présente au tribunal, vous pourrez être soumis à la médiation pour discuter du plan parental. Il est préférable pour tous ceux concernés que les deux parents peuvent s’entendre sur un plan parental. MARCH Mediation est un organisme à but non lucratif financé par l'État pour offrir la médiation à l’échelle de l'État à cet effet. Contactez votre tribunal local pour les autres services de médiation qui pourraient être disponibles. Cependant, en cas de violence conjugale, la médiation risque de ne pas être appropriée. Il est important d’informer le tribunal si tel est votre cas. Lorsque les parents sont d’accord sur certaines ou toutes les questions du plan parental, ils peuvent soumettre un plan commun au tribunal pour approbation. Les juges apprécient le temps et les efforts que les parents consacrent à mettre au point un plan parental et approuveront les accords qui seront dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

• Dans l’intérêt supérieur de votre enfant

8. Une audience préliminaire peut être programmée afin que le juge/commissaire puisse examiner les questions qui ont besoin d'attention avant l'audience finale. Au moment de l’audience finale (procès), le juge ou le commissaire entendra les preuves et statuera sur l’affaire Si votre cause est contestée, vous devrez l’appuyer avec des preuves durant l’audience. Cela peut inclure votre témoignage, le témoignage d’autres témoins, documents et pièces à conviction. Vous avez le droit d’obtenir des informations avant l’audience concernant les autres témoins qui témoigneront ainsi que des copies de documents qui seront utilisés. Le processus d’obtention de ces informations est appelé « communication des pièces ». La communication des pièces est limitée dans le temps et est habituellement accomplie avant la date d’audience de l’affaire. Le processus de communication des pièces et l’admission des preuves sont compliqués. Vous devez consulter un avocat si votre affaire comporte ces aspects.

 9. La décision du juge ou du commissaire est rédigée en tant que « jugement", qui sera signé par le juge ou le commissaire. Les tribunaux demandent habituellement à une partie de l’affaire de rédiger le jugement. Si votre affaire est contestée, vous aurez certainement besoin de l’assistance d’un avocat pour rédiger le jugement.

Puis-je contacter le juge ou le commissaire chargé si j’ai des questions ou des préoccupations ?

Le juge ou le commissaire doit rester impartial pour pouvoir examiner votre affaire. Le juge ou le commissaire et les personnes de l’affaire ne peuvent communiquer que si toutes les parties peuvent entendre et participer à la discussion. Cela se fait habituellement dans la salle d’audience ou dans le bureau du juge/commissaire. Le juge ou le commissaire ne lira pas les courriers que vous envoyez au tribunal. Les règles des tribunaux requièrent en général le dépôt d’un acte de procédure ou d’une requête avec notification à toutes les autres parties, pour porter une question à l’attention de la Cour.

Qu’est-ce qui se passe s’il y a des circonstances spéciales concernant le bien-être de l’enfant ?

Dans le Missouri, la loi considère que la « garde conjointe » est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Si les parents ne tombent aps d’accord sur un plan parental, le tribunal choisit un parent comme « parent résidentiel » à des fins scolaires et de courriers. Le tribunal décide du rôle de chaque parent dans la prise de décision et des soins pour l’enfant (communément appelé garde et visite). La “garde exclusive” peut être ordonnée lorsque c’est approprié. Le tribunal souhaite connaitre les situations qui affectent l’intérêt supérieur de l’enfant. Un tuteur ad litem est nommé pour représenter les intérêts de l’enfant en cas d'allégations de maltraitance ou de négligence. Le droit de visite peut également faire l’objet de restrictions dans certaines situations. Vous devez consulter un avocat en cas d’existence de circonstances spéciales. Ceci est très important s'il y a eu de la violence conjugale ou des préoccupations concernant de la maltraitance ou de la négligence envers l’enfant.

Comment peut-on faire exécuter un droit de visite après qu’une ordonnance de garde a été prononcée par le tribunal ?

Le droit de visite ne dépend pas des versements dans les délais de la pension alimentaire de l’enfant, bien que ceci soit une autre importante responsabilité parentale. En général, la police n'intervient pas sans une ordonnance du tribunal qui prévoit un droit de visite. Même lorsqu’une ordonnance existe, la police est réticente quant à prendre des décisions qui sont mieux prises par un juge. Le droit de visite programmé dans le jugement est une ordonnance exécutoire du tribunal. Un parent à qui on a refusé un droit de visite ordonné par le tribunal peut demander son exécution en déposant une requête pour droit de visite. Ce processus est expliqué sur ce site web sous la rubrique Requête pour droit de visite. Certains tribunaux possèdent des programmes spécifiques permettant de surveiller les échanges des enfants selon le droit de visite prononcé dans le jugement. Contactez le bureau du greffier de votre tribunal local pour savoir si un programme est disponible dans votre région.

  Certificat d’achèvement du Programme de sensibilisation à l’égard du plaideur à l’échelon de l’État