Questions Fréquemment Posées

Q. Quelle est la différence entre une séparation de corps et une dissolution ?

A. La séparation de corps et la dissolution de mariage sont identiques à tous égards, sauf que lorsque la décision est prononcée, les parties sont encore mariées. Toutes les mêmes questions sont tranchées – le partage des biens, les gardes, les visites, les pensions et obligations alimentaires pour les enfants. C'est une alternative rarement utilisée à la dissolution du mariage et est uniquement utilisée s'il y a une possibilité réelle de réconciliation ou si les parties souhaitent rester mariées pour des raisons religieuses, des raisons d'assurance ou d’autres raisons.

Tout comme pour une dissolution, il y a souvent un accord écrit de séparation, qui comprend des dispositions pour la pension alimentaire de l'époux ou de l'épouse, le partage des biens et la garde, les pensions alimentaires et les visites des enfants.

Si les parties choisissent de se réconcilier, une décision de séparation de corps peut être annulée par le juge. Une décision de dissolution de mariage ne peut être annulée. Une fois que 90 jours se sont écoulés suivant la date à laquelle la décision de séparation de corps a été signée par le juge, l’une ou l’autre partie peut déposer une requête auprès du tribunal pour convertir le jugement de séparation de corps en un jugement de dissolution du mariage.

Q. L'autre jour, j'étais à une Cour d'État et le greffier a été grossier envers moi. J’ai demandé de l’aide pour remplir un formulaire afin de pouvoir déposer une demande de divorce, et le greffier n'a pas levé le petit doigt pour m’aider. Maintenant, je suis coincé.

A. Cela peut être très frustrant quand vous voulez faire quelque chose dans un palais de justice et que vous n'avez pas d'avocat pour vous représenter. On pose souvent des questions aux greffiers sur les formulaires juridiques qui doivent être utilisés par des personnes qui comparaissent en justice sans avocat. Ils peuvent parfois faire face à des situations, comme celle que vous décrivez, où on leur demande d’aider à remplir un formulaire juridique. Le problème est que les greffiers ne sont pas autorisés à répondre à de telles questions. S’ils aident à remplir les formulaires de divorce, ils risquent de perdre leur emploi et d’être poursuivis pour exercice illégal du droit. Dans la plupart des cas, seul un avocat peut vous aider à remplir des formulaires. Cependant, il y a des formulaires que les greffiers de circonscription peuvent vous aider à remplir, tels que les formulaires relatifs aux violences envers les adultes, à la protection des enfants, aux petits litiges, aux droits de visite, et certains formulaires d'homologation.

Q. Suis-je le Requérant ou le Défendeur ?

A. Une personne lance le procès en déposant un formulaire (« acte de procédure ») appelé la « requête initiale », et est appelée le « requérant ». La personne qui est poursuivie est appelée le « défendeur ». Cliquez ici pour un glossaire d’autres termes juridiques.

Q. Est-ce que je peux remplir les formulaires à la main ou doivent-ils être dactylographiés ?

A. Les Règles de la procédure civile du Missouri abordent les exigences concernant les dépôts des actes de procédures. Vérifiez également les règles locales dans votre circonscription pour les exigences supplémentaires. En général, il est préférable que les actes de procédures soient lisibles et dactylographiés. Certaines circonscriptions autorisent également le dépôt par transmission électronique (fax ou e-mail). Consultez les règles du tribunal local ou le greffier de circonscription si vous préférez la transmission électronique. Si vous voulez taper ou imprimer clairement les informations sur les formulaires, vous pouvez utiliser la version simple non-interactive de ces formulaires approuvée par la Cour suprême.

Q. Je n’arrive pas à trouver le formulaire dont j’ai besoin. Ou puis-je obtenir d’autres formulaires ?

A. Vous trouverez sur le site ci-dessous tous les formulaires relatifs au droit de la famille approuvés par la Cour suprême du Missouri pouvant être utilisés par des plaideurs qui comparaissent sans avocat. De nouveaux formulaires approuvés sont ajoutés périodiquement.

Q. Combien de copies me faudra t-il ?

A. Le greffier de circonscription classera l’original de votre acte de procédure. Vous devez également fournir au greffier une copie pour chaque personne ("partie") pour être signifiée dans votre procès. A votre demande, le greffier indiquera la date de dépôt sur une copie supplémentaire que vous pourrez conserver dans vos dossiers. Si vous envoyez par la poste l’acte de procédure au greffier, par courtoisie, joignez une enveloppe préaffranchie afin que la copie marquée de la date de dépôt vous soit envoyée.

Q. Je ne suis pas sûr de l’adresse de mon épouse. Comment mon épouse va-t-elle être signifiée ?

A. Les règles de procédure civile requièrent, si possible, la signification à personne. Le tribunal exigera que vous fassiez des efforts raisonnables pour déterminer l’adresse des parties qui doivent être signifiées. Si cela n’est pas possible, il serait alors approprier de demander une « autre forme de signification » par courrier recommandé ou certifié ou par publication Les Règles de la procédure civile du Missouri gouvernent lorsqu'une autre forme de signification est appropriée.

Q. Qui est-ce qui signifie mon conjoint ?

A. La signification à personne des assignations peut être effectuée par le sheriff du comté où réside la partie qui est signifiée. Dans certaines régions la signification à personne par un huissier de justice privé est également possible. Le greffier de circonscription préparera les assignations à signifier par le sheriff ou par l'huissier de justice privé. La signification peut être exigée par courrier recommandé ou certifiée dans certaines situations au moment du dépôt d’un affidavit. Si vous pensez qu’il est approprié de signifier une partie par publication, il est de votre responsabilité de contacter l’éditeur d’un journal de diffusion générale du comté où votre procès est intenté pour convenir d’une publication.

Q. Comment puis-je connaitre le montant des frais de dépôt ?

A. Le greffier de circonscription peut vous aider à déterminer le montant des frais de dépôt. Certaines circonscriptions publient également les frais de dépôt sur leur site web. Vous devrez également payer pour signifier des assignations à chacune des parties de votre procès. Le greffier de circonscription sera en général capable de vous indiquer le montant des frais facturé par le sheriff pour les significations. Si vous utilisez un huissier de justice privé, vous devez demander à cet huissier de vous indiquer les frais. Si vous notifiez une partie par publication, vérifiez le coût auprès d’éditeur.

Q. Que se passe t-il si je n’ai pas les moyens de payer les frais de dépôts du tribunal ?

A. Vous avez le droit d'accéder aux tribunaux, même si vous ne pouvez pas payer les frais de justice. Vous devez indiquer au tribunal vos revenus et vos dépenses sous serment, et le juge déterminera si les frais seront abandonnés. Cliquez ici pour obtenir un formulaire de demande.

Q. Puis-je éviter les frais de sheriff signifiant mon conjoint, si l'on est d'accord ?

A. Vous pouvez remettre à votre conjoint une copie de la requête ainsi que d'autres documents et votre conjoint peut, de son plein gré, déposer et répondre. De même, votre conjoint peut signer une « renonciation » de signification.

Q. Que se passe t-il s’il y a de la violence domestique dans mes relations ?

A. Il existe des ressources dans le Missouri qui peuvent aider. Vous pouvez contacter la Missouri Coalition Against Domestic and Sexual Violence (Coalition contre les violences domestiques et sexuelles du Missouri) au (888) 666-1911, ou cliquez ici pour accéder à leur site web pour obtenir une liste des services du Missouri.

Q. Comment puis-je trouver les coordonnées de mon tribunal local ?

A. Les comtés du Missouri et la ville de St. Louis sont organisés en 45 circonscriptions judiciaires. Il y a un tribunal dans chaque comté. Le tribunal de circonscription est habituellement situé dans le chef-lieu du comté (ou la ville de St. Louis) et peut se trouver dans d’autres lieux du comté. Cliquez ici pour accéder à des informations concernant votre tribunal local.